Quitter son métier d'enseignant


Démission ou Rupture Conventionnelle ? Cela mérite réflexion

 

Démissionner ou demander une indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC*) ?

 

Si la première permet de revenir travailler très vite comme agent contractuel dans l'une des 3 fonctions publiques, vous permettant ainsi de changer rapidement d'emploi sans plus revenir enseigner, la deuxième ne vous permettra pas de revenir travailler comme agent public même contractuel pendant 6 ans.

 

- Un jeune professeur de moins de 10 ans d'ancienneté a tout intérêt à réaliser une demande de disponibilité pour convenances personnelles (cf dans les paragraphes ci-dessous dans cette page) pour conserver son statut de fonctionnaire et tenter un concours d'un autre ministère, et occuper un poste au salaire plus rémunérateur avec les primes. En effet, l'Indemnité de Rupture Conventionnelle qu'il obtiendra sera inférieure à 10.000,00 € même à plein temps, et ne vaut pas d'avoir investi deux ans de Master 2 et un concours difficile comme le CRPE, le CAPES, le CAER-CAPES ou l'agrégation pour devenir professeur. 

 

- Un professeur qui a entre 11 et 35 années d'ancienneté obtiendra une somme plus intéressante pour créer ou reprendre une entreprise ou travailler comme salarié dans le privé car son ancienneté lui aura permis d'accéder à un indice plus intéressant qu'un jeune. L'IRC variera entre 10.000,00 € et 50.000,00 € selon son grade, son ancienneté, son indice, et la perspective d'une Allocation de Retour à l'Emploi pour 2 ans (si moins de 53 ans) ou plus (si plus de 53 ans) lui sera d'un grand secours dans un premier temps (57% de son dernier salaire brut en 2020).

 

- Un professeur proche de sa retraite peut être attiré par la perspective d'une somme rondelette de 40.000,00 à 50.000,00 € selon son grade, sa quotité horaire enseignée l'année qui précède sa demande, son indice et son ancienneté. Toutefois il se heurtera à une nécessité de service systématique, car son IRC coûtera cher à son académie, qui préfère accorder plus d'IRC sur des petites sommes. L'IRC peut être demandée jusqu'à sa 61e année sous certaines conditions.

 

APRESPROF vous aide à bien choisir selon vos objectifs. Ce serait dommage, en ces temps incertains de crise économique liée au coronavirus (qui durera tant qu'un vaccin dûment validé auprès des autorités sanitaires ne sera pas disponible pour tous) de vous précipiter en perdant votre statut de fonctionnaire en prenant une Indemnité pour Rupture Conventionnelle sans avoir exploré toutes les autres possibilités hors Education nationale qui s'offrent à vous !

 

AIDE AUX PROFS accepte les adhésions vers votre démission ou votre demande d'indemnité pour rupture conventionnelle du 1er septembre au 30 mars de chaque année. Il faut en moyenne compter 4 mois de démarches administratives en moyenne pour chaque démarche, du fait de la nécessité de service que l'administration vous opposera dans 80% des cas pour vous empêcher de partir. D'ici là, consultez tous les avantages que nous apportons à nos adhérents quelle que soit leur option d'adhésion, et qui s'accroissent chaque année.

 


Démissions des professeurs: évolution 2001-2019

 

Le nombre de démissions de professeurs reste insignifiant en regard des effectifs. Toutefois il est largement sous-estimé car les académies refusent fréquemment les demandes de démission pour "nécessité de service" demandées par les professeurs.

 

Nous estimons que les démissions acceptées et citées ci-dessous correspondent à peine à 5% des démissions qui ont été reçues par les Dasen et les Recteurs de toutes les académies, qui s'efforcent de contenir d'année en année l'hémorragie des envies de départs, motivées de plus en plus par un sentiment profond d'enfermement dans un métier de plus en plus ingrat, avec très peu de reconnaissance humaine et financière.

 

Evolution des démissions de professeurs depuis 2001-2002, d'après les données des ORPE des années 2001 à 2011 et du rapport Carle n°144 du Sénat, du 24 novembre 2016. Les données de 2001 à 2011 ont été diffusées dans l'ouvrage "Souffrir d'enseigner...Faut-il rester ou partir ?" de Rémi Boyer et José Mario Horenstein, paru en octobre 2013 et réédité depuis novembre 2015.

 

Enseignants du 1er degré:

 

2001-2002: 197

2002-2003: 109

2003-2004: 110

2004-2005: 126

2005-2006: 100

2006-2007: 145

2007-2008: 142

2008-2009: 177

2009-2010: 196

2010-2011: pas de données titulaires. 223 stagiaires.

2011-2012: 322 titulaires (dont 150 avec IDV) et ? stagiaires

2012-2013: 289 titulaires (dont 91 avec IDV) et 65 stagiaires

2013-2014: 384 titulaires (dont 114 avec IDV) et 99 stagiaires

2014-2015: 461 titulaires (dont 74 avec IDV) et 298 stagiaires

2015-2016: 532 titulaires(dont 82 avec IDV) et 434 stagiaires

2016-2017: 694 titulaires (dont 93 avec IDV) et ? stagiaires

2017-2018: 861 titulaires (dont 102 avec IDV) et ? stagiaires

 

Données depuis 2011 provenant du Bilan Social du MENESR de 2017-2018.

Enseignants du 2nd degré:

 

2001-2002: 273

2002-2003: 168

2003-2004: 172

2004-2005: 128

2005-2006: 131

2006-2007: 146

2007-2008: 186

2008-2009: 197

2009-2010: 402

2010-2011: pas de données titulaires. 130 stagiaires

2011-2012: 447 titulaires (dont 227 avec IDV)

2012-2013: 348 titulaires (dont 169 avec IDV) et 120 stagiaires

2013-2014: 385 titulaires (dont 142 avec IDV) 141 stagiaires

2014-2015: 351 titulaires (dont 94 avec IDV) et 335 stagiaires

2015-2016: 441 titulaires (dont 90 avec IDV) et 371 stagiaires.

2016-2017: 527 titulaires (dont 110 avec IDV) et ? stagiaires

2017-2018: 538 titulaires (dont 95 avec IDV) et ? stagiaires

 

Données depuis 2011 provenant du Bilan Social du MENESR de 2017-2018.

 

Rapport du Sénateur CARLE, p.37

Le 3 Juillet 2019 sur OUEST-FRANCE

 


Déontologie des agents publics: une lecture essentielle

La loi du 20 avril 2016 a renforcé la déontologie des agents publics en regard des activités commerciales qu’ils pourraient pratiquer, et mieux défini toutes les obligations qui leur incombent.

 

Les droits et obligations des fonctionnaires.

 

Les obligations des professeurs se situent ici.

 


Détachement : seuls les fonctionnaires peuvent y prétendre

En 2005, 16 727 enseignants étaient détachés de l’EN, dont près de 6 500 sur des emplois de non enseignants.  Depuis, au fil des ministres, ce stock de postes de non enseignants dans le budget de l'Education nationale s'est presque réduit de moitié. Ce sont des sièges éjectables, à expérimenter quelques années, mais si vous souhaitez une reconversion définitive hors enseignement, préparez un autre concours !

 

La majorité des postes publiés sur la Place de l'Emploi Public dans l'une des 3 fonctions publiques peut être pourvu par voie de détachement. Toutefois, avec la Loi DUSSOPT  la majorité des postes des 3 fonctions publiques peut être pourvue par des contractuels sous forme de contrat de courte ou moyenne durée (2 à 6 ans).

 

AIDE AUX PROFS a attiré fin mars 2019 l'attention de Thierry COULHON, Conseiller Education du Président de la République Emmanuel MACRON sur la difficulté des professeurs à réaliser leur mobilité professionnelle en cours d'année scolaire, le Ministère de l'Education nationale étant le seul à notre connaissance à empêcher que les personnes qu'il a attirées, en repartent. Nous avons invoqué le fait que la Loi DUSSOPT, qui va flexibiliser l'emploi au sein des 3 fonctions publiques, doit aussi s'appliquer à l'Education Nationale, qui ne respecte toujours pas le contenu de la loi du 3 août 2009 sur les mobilités interministérielles, puisqu'elle a fait de la "nécessité de service" un outil systématique de GRH, alors qu'il devait rester exceptionnel dans cette loi. Nous avons aussi écrit au Secrétaire d'Etat Olivier DUSSOPT pour lui faire part de nos propositions.

 

La Loi DUSSOPT va favoriser les agents contractuels pour les décennies à venir : plus mobiles, flexibles, adaptables, ils changeront fréquemment de missions, et certains réaliseront des parcours de carrière plus rapidement que les fonctionnaires dont la "carrière" se résume à passer d'un échelon à un autre.

 

Les postes en détachement sont très sélectifs (il faut compter 50 à 200 candidats par poste pour un seul candidat recruté, le 2e sur la liste n'étant recruté qu'en cas de nécessité de service empêchant le 1er de quitter son poste, ou en cas de décès du 1er sur la liste). Les postes ont tendance à se réduire puisque l'Etat cherche à faire des économies et à recruter des contractuels. La difficulté majeure demeure dans la posture de votre académie. La nécessité de service opposée par un Dasen ou un Recteur décourage bon nombre de recruteurs de sélectionner lors de l'entretien un professeur, ce qui dessert beaucoup de ceux qui voudraient changer de métier de cette manière.

 


Détachement parlementaire:

Le détachement parlementaire est de droit pour exercer un mandat d’élu, ou d’assistant parlementaire. C’est aussi un détachement fragile, lié à la pérennité en poste, d’une durée limitée à 5 ans pour les députés, à 6 ans pour les sénateurs.

 

Les attachés parlementaires peuvent du jour au lendemain être remplacés par leur député. C'est donc un statut précaire. En cas de rupture de contrat en cours d'année, leur reste la possibilité de se rapprocher du service des Ressources Humaines de leur académie, afin de réintégrer en surnombre un poste est disponible dans leur(s) discipline(s). Dans le cas contraire, il leur reste à tenter de retrouver un poste dans le privé, tout en demandant leur réintégration dans leur académie d'origine, puis leur département d'origine, sans pouvoir retrouver leur ancienne affectation, puisque leur détachement leur aura fait perdre leur ancien barème.

 

Lorsque le détachement se termine, plusieurs choix :

- Trouver un autre parlementaire à assister dans ses tâches, tout est alors une affaire de réseau(x)

- Prospecter un autre détachement rapidement, mais il faudra au moins compter 3 mois avant d'être recruté ailleurs

- Réintégrer en surnombre, étant donné qu’il est rare d’avoir pu participer aux mouvements inter puis intra académique, étant donné que le départ en détachement fait perdre le poste précédent, qu’il ait été fixe ou de TZR ou TRB.

-       Demander sa disponibilité, démissionner, ou demander son Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC)

 


Détachement auprès d’une association:

Pour être détaché auprès d’une association, c’est simple, il faut trouver les annonces sur le web et postuler ! 

 

          Tout au long de son détachement il relèvera pour son évaluation de l’avis du responsable de la structure qui l’a recruté. La règle pour tout professeur quel que soit son grade et donc son nombre d’heures d’enseignement, est de travailler 37h30 a minima (ce quota est en train de revenir à 39h dans les Etablissements Publics de l'Etat), avec 5 à 10 semaines de congés annuels selon les structures d’accueil, et une compensation sous forme de primes mensuelles ou annuelles, complétée par des avantages sociaux dans certaines structures (cela va de l'absence de primes à près de 1.000,00 €/mois).

 

          Lorsque le détachement arrive à son terme, puisque ce type de seconde carrière temporaire est constitué de contrats d'1 à 3 ans renouvelables (selon les structures) tacitement, le professeur devra :

        - soit réintégrer en surnombre si la date de l’interruption de son détachement a été prise trop tardivement par sa structure, sinon il lui aura été conseillé de participer aux mouvements de mutation inter puis intra académiques (s'ils existent toujours à l'avenir), avec priorité de retour dans son ancienne académie puis son ancien département.

        - soit réintégrer via les mouvements de mutation inter-académique puis intra-académique

        - soit décider de rester, si on le lui propose (le cas le plus fréquent)

        - soit demander une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivi de conjoint (de droit, si c'est le cas), ou pour élever un enfant de moins de 8 ans (de droit, si c'est le cas) afin d'aller travailler comme contractuel dans le privé ou dans le public (pas plus d'un mi-temps si c'est en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)

        - soit décider de démissionner, ou de demander son Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC*)

 

Etre détaché une année seulement est une grande prise de risque si vous occupez un poste fixe dans une école, un collège ou un lycée qui vous plaît. Pour qu’un détachement vous permette de retrouver un poste fixe avec un bon barème, il vous faudra au moins y rester 12 ans !

 

En 2020, nous vous déconseillons toutefois de postuler en détachement, la visibilité est vraiment bouchée sur toutes les restructurations envisagées par les différents ministères. 

 


Détachement auprès d’un établissement public

 

L’Etat compte plus de 800 établissements publics nationaux, et près de 500 peuvent proposer des postes au titre du détachementLa Place de l'Emploi Public vous permet de les repérer, au fil des publications de postes. 

 

Avec la loi DUSSOPT plus de 200 de ces structures vont être supprimées, mais la crise sanitaire a ralenti ces opérations, et nous ne savons pas lesquels. Il faut donc faire très attention de ne pas perdre votre poste d'enseignant pour un poste en détachement qui ne durerait qu'une année, car ce serait la garantie d'une réintégration sur un poste difficile ou sur plusieurs établissements, puisque vous aurez aussi perdu vos points de barème pour mutation (article actualisé en avril 2021).  

 


Détachement dans la territoriale:

Un agent public de la Fonction Publique de l’Etat peut être détaché dans la Fonction Publique Territoriale

 

Les délais de détachement varient de 3 à 7 mois, c’est très difficile à obtenir auprès des services des Ressources Humaines quelle que soit l'académie dans laquelle vous travaillez, et la loi DUSSOPT devrait fortement en réduire le nombre, voire toutes les supprimer, puisqu'il sera bien plus intéressant financièrement pour une collectivité (commune, département, région) de recruter des agents contractuels.

 

Si vous avez pour projet d’aller travailler dans la FPT, il es préférable de vous placer en disponibilité et d’aller y travailler comme contractuel. Passer l’un des concours de la FPT ne vous apportera que des déceptions car vous serez placé(e) pendant 2 ans sur une liste d’aptitude, et ce sera à vous de prospecter votre poste, d’y candidater, sans certitude d’y être recruté(e). Avec la loi DUSSOPT, le recrutement par contrat sera privilégié pour ceux qui viennent d'autres ministères ou d'autres fonctions publiques.

 

En règle générale, les DRH des communes, départements et régions savent que l'Education nationale oppose des nécessités de service de manière systématique pour ses professeurs, et évitent de ce fait de sélectionner leur candidature pour un entretien. La meilleure parade est d'être en disponibilité pour convenances personnelles lors de vos candidatures, et de bien le signaler sur votre CV.

 


Disponibilité pour Convenances Personnelles:

Cette forme de disponibilité n’est pas de droit. L’administration peut vous opposer un refus sous forme de « nécessité de service », qui signifie qu’elle n’a pas de professeur pour vous remplacer dans votre discipline, ou pas assez. 

 

La disponibilité pour convenances personnelles vous permet d’aller travailler dans le privé, ou dans le public dans un autre ministère (comme contractuel). 

 

Une disponibilité pour convenances personnelles peut être obtenue 10 ans dans toute votre carrière, et certaines académies l’accordent au maximum par période de 3 ans. Dans les académies en tension sur leurs effectifs, les disponibilités sont accordées par année, pour permettre une meilleure gestion des effectifs par l’académie concernée.

 

Si vous demandez une disponibilité, vous perdrez votre poste, vos points de barème à mutation. La récente loi sur la liberté de choisir son projet professionnel, adoptée le 1er août 2018 par les députés, a prévu de garantir aux fonctionnaires tentés par une disponibilité, la garantie de la poursuite en parallèle de leur avancement d’échelon pendant 5 ans, ce qui est une grande avancée.

 

Si vous souhaitez ensuite réintégrer, il vous faudra participer aux mouvements inter puis intra académiques avec 1000 points pour le vœu ancienne académie et 1000 points pour le vœu ancien département, vous êtes donc sûr(e) de revenir dans votre ancien département, sur tout type de poste.

 

En disponibilité vous aurez surtout la facilité de vous faire recruter du jour au lendemain, ce qui est impensable et impossible dans le fonctionnement actuel de l’Education nationale qui n'arrive pas pour l'instant à offrir une telle flexibilité à ses professeurs.

 

Attention avec cette forme de disponibilité, qui est à demander avec une date limite qui se situe souvent entre fin décembre et fin janvier de l’année en cours selon les académies. Si vous dépassez la date, il sera impossible d’obtenir un hors délai, car l’administration a besoin dans ses opérations de gestion, de planifier avec 6 à 9 mois d’anticipation la gestion des ses effectifs devant élèves.

 


Disponibilité pour élever un enfant < 12 ans:

Cette forme de disponibilité est de droit. Vous pouvez la demander à tout moment de l’année dès lors que vous avez au moins un enfant qui n’a pas encore atteint ses 12 ans.

 

Durant cette forme de disponibilité vous avez la possibilité de travailler en parallèle à mi-temps soit comme salarié(e) soit en créant une auto-entreprise ou une micro-entreprise, en suivant alors le processus de demande par la voie administrative, l'étude de votre projet par une commission de déontologie nationale n'étant plus requise que dans certains cas. Un fonctionnaire ne peut en effet créer une activité qui serait contraire aux bonnes mœurs, et affecterait alors la dignité de ses fonctions. C’est ce sur quoi les administrations sont vigilantes maintenant.

 

Un fonctionnaire ne peut pas non plus créer une entreprise qui aurait pour partenaires des structures avec lesquelles il a été en contact professionnellement, car cela s’appellerait de la « gestion de fait ». La loi DUSSOPT a prévu de réduire le nombre de domaines d'activités à transmettre à la HATVP qui va remplace la commission de déontologie, et renforcer le contrôle de compatibilité pour certaines activités.

 

Obtenir votre disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans


Disponibilité d’office:

Lorsque vous avez épuisé vos droits à congé maladie, donc si vous avez bénéficié d’un Congé de Longue Maladie (CLM) puis dans certains cas d’un Congé de Longue Durée (CLD), et que votre situation ne relève pas d’une occupation thérapeutique et que vous ne pouvez pas être reclassé dans un emploi administratif car votre santé ne le permet pas, l’administration sera conduite à prononcer une disponibilité d’office, qui vous placera hors Education nationale pour une période qui peut atteindre 3 années. Durant cette période vous percevrez une indemnité, puisque c’est l’Education nationale qui vous place dans cette position, et qui peut être complétée, si votre mutuelle l’a prévu, par une indemnité spécifique (en 2018 la Mgen accordait jusqu'à 450,00 € bruts/mois). En moyenne les personnes en disponibilité d’office perçoivent entre 1000,00 € et 1450,00 € bruts/mois. Ce n’est pas suffisant pour vivre, mais c’est mieux que rien. Il est autorisé aux personnes placées en disponibilité d’office d’avoir une activité complémentaire, si leur état de santé le leur permet.

 

Dans la mesure du possible nous vous conseillons d’éviter d’être placé(e) en disponibilité d’office.

 

 Si votre santé vous rend inapte à toute fonction et que vous ne pouvez réintégrer, vous serez placé(e) en retraite pour invalidité, position qui sera avantageuse seulement si vous avez atteint 61 ou 62 ans, puisque cette possibilité vous dispensera des années restant à cotiser, vous assurant alors une retraite à taux plein dès l'âge requis vous concernant. Il faut bien entendu pour que ce soit possible, que ce soit l’administration qui ait elle-même décidé de vous placer en retraite pour invalidité.

 

Il ne sert à rien de demander cela si vous ne relevez pas de l’inaptitude à vos fonctions de professeur, et à toute fonction administrative. Dans tous les cas, attendez que ce soit l'administration qui vous propose cette Disponibilité d'Office.

 


Disponibilité pour suivi de conjoint:

Cette forme de disponibilité est de droit, et illimitée, dans la limite bien sûr de votre carrière. Vous pouvez la demander à tout moment de l’année dès lors que vous pouvez prouver que votre conjoint a été muté. Durant cette forme de disponibilité vous avez la possibilité de travailler en parallèle à plein temps soit comme salarié(e) soit en créant une auto-entreprise ou une micro-entreprise, en suivant alors le processus de demande par la voie administrative, et d’étude de votre projet par une commission de déontologie nationale, dans certains cas.

 

Souvent c’est l’épouse qui sacrifie sa carrière pour celle de son conjoint, sans prendre de précautions pour l’avenir. Nous avons constaté qu’en cas de divorce ultérieur, l’épouse qui a pris beaucoup d’années de disponibilité sera obligée de travailler jusqu’au maximum que lui offre la loi, pour espérer une retraite décente. Nous avons eu le cas récemment d’une professeure qui a connu 15 ans de disponibilité dans sa carrière, et n’a obtenu qu’une retraite de 600,00 € environ. Elle a dû se résoudre à vendre son appartement pour pouvoir survivre.

 

Avant de prendre une disponibilité pour suivi de conjoint, nous conseillons aux professeurs concernés de se protéger juridiquement en cas de séparation ultérieure, pour éviter d'avoir à endurer une pension de retraite très faible. Par exemple, une enseignante qui se met en disponibilité pour suivi de conjoint plus de 15 ans sans travailler, touchera moins de 600,00 € bruts de pension de retraite par mois.

 


Entretien de recrutement:

L’entretien de recrutement est le Graal du processus de candidature à un emploi public ou privé. Seuls 20% des candidats l’atteindront, et un seul le réussira ! Il n'y a pas de "liste complémentaire" dans ce cas. Il faudra tenter de nouveau une candidature vers la même structure ou ailleurs.

 

Pour les emplois en détachements dans le public, il y a maintenant entre 50 et 300 candidats par poste selon les structures, c’est beaucoup plus sélectif qu’un concours et il est très important d'être bien préparé. Seule une personne qui a déjà eu plusieurs fois l’expérience de réussite de ce mode de recrutement pourra vous aider efficacement dans ce processus. Une personne qui n’aurait pas eu cette expérience ne sera pas du tout crédible, et ne vous donnera pas les meilleures chances de réussir. 

  

Un entretien de recrutement exige une longue préparation, pour vous familiariser avec les questions posées. Nous pouvons vous y préparer dans le cadre de l'option Conseil en Suivi Allégé ou Conseil en Suivi renforcé. Il suffit de nous contacter ici lorsque le formulaire de demande d'adhésion est actif (du 01.09 au 30.03 de chaque année).

 


Faire financer sa formation:

Comment ceux qui y sont parvenus, sont-ils arrivés à financer leur formation ?

 

Certains se sont débrouillés tous seuls:

- demande d'un prêt auprès d'un établissement bancaire. Jusqu'à 30 ans, le taux est peu élevé, il s'agit de prêts pour faire ou reprendre ses études. Au-delà de 30 ans, il faut avoir recours à un prêt personnel, et les taux dépassent rarement les 2% en 2021, pour des sommes qui pouvaient atteindre 40.000,00€.

- demande d'une avance d'héritage à leurs parents

- vente d'un bien immobilier quand la personne était propriétaire

- prêt hypothécaire sur un bien possédé

- financement par les parents, avec logement chez les parents, quand c'était possible (plusieurs de nos adhérents célibataires ont utilisé cette formule et ont réussi ainsi leur reconversion)

 

D'autres ont utilisé le financement participatif en faisant appel à la générosité d'inconnus :

- sur le portail KISSKISSBANKBANK

- sur le portail LEETCHI

- 10 autres portails

 


Indemnité de Départ Volontaire (IDV) =>Jusqu'au 30.06.2020

L’indemnité de départ volontaire, créée en 2009 pour faciliter le départ des agents publics au moment où certains gouvernements avaient pour projet de réduire les effectifs de fonctionnaires pour faire des économies, a fait l’objet de nombreux décrets successifs. De 2009 à 2013 les professeurs que nous avons conseillé ont obtenu des IDV de 32.000,00 € à près de 80.000,00 € bruts (agrégés).

 

Un certain nombre de textes en définissent l'attribution, dont le dernier est l'arrêté du 19 novembre 2019 qui permet d'obtenir entre 50 et 100% d'une année de salaire brut si vous avez entre 10 et 25 ans d'ancienneté.

 

En 2017-2018, les professeurs que nous avons accompagnés ont obtenu une IDV moyenne de 25.000,00 € versée en 2 fois, 50% à la démission avec parfois 2 mois de délai de versement, et 50% versés 6 à 12 mois plus tard. 

 

En 2018-2019, les professeurs que nous avons accompagnés dans leur démission ont obtenu une IDV moyenne de 25.000,00 € versée dans les mêmes conditions, avec une fourchette de 15.000,00 € avec 10 ans d'ancienneté jusqu'à 38.900,00 € avec 25 ans d'ancienneté. Attention, il faut compter entre 20 et 25% de prélèvements de charges sociales et d'impôts selon votre seuil d'imposition.

 

En 2020, l'IDV est remplacée par l'Indemnité de Rupture Conventionnelle (voir cette expression et ci-dessous).

 

Si après avoir obtenu l’IDV vous changez la nature de votre activité ou vous créez une autre entreprise se substituant à la première, sans prendre l’avis de l’administration qui vous a accordé l’IDV, vous vous privez du versement de la seconde partie de l’IDV. Respectez bien votre déclaration initiale.

 

Une demande d’IDV, pour obtenir de bonnes chances d’être acceptée, doit respecter un certain nombre de critères de mise en forme rédactionnelle. C’est cette expertise que nous vous procurons grâce aux expériences respectives aussi des professeurs que nous avons accompagnés dans ce processus.

 

Au sein de notre association, nous informons nos adhérents de tous les types d’entreprises créées par nos anciens adhérents, et les mettons en relation en fonction de leur projet avec d’anciens professeurs, toujours généreux pour apporter des renseignements d’expérience, qui leur font gagner un temps précieux, et éviter de nombreuses erreurs.

 


Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC) > 01.01.2020

 

Elle peut être versée aux fonctionnaires et titulaires d'un CDI de droit public, lesquels s'engagent alors à ne pas retravailler pour l'Etat pour une durée de six ans. C'est une règle stricte pour la Fonction publique de l'Etat. En cas de retour avant ce délai, l'agent devra rembourser l'IRC dans un délai de deux ans, ce qui sera facile pour ceux dont l'IRC aura été nulle (agents ayant été en disponibilité depuis 2 ans au moment de leur demande) ou faible (moins de 10.000,00 €.

 

- Si votre objectif est juste de changer de ministère, mieux vaut tenter directement un concours de catégorie A, B ou C pour garder votre ancienneté de services.

 

- Si vous tentez de vous-même un concours de catégorie B ou C, il faudra faire attention à l'indice terminal de la classe normale du corps d'accueil, en regard de votre indice actuel. Après l'année de stage où vous serez payé(e) selon votre indice de catégorie A, lorsque vous serez reclassé(e), vous serez placé(e) à l'indice égal ou supérieur uniquement dans le cadre de ce que permet la classe normale du grade d'accueil. Exemple: Si vous êtes actuellement à l'indice 650 et que l'indice du 11e échelon de la catégorie B de SAENES est à 531, vous perdrez donc 119 points d'indice par mois. La valeur du point d'indice étant à 4,68, votre perte en salaire brut sera de 556,92 €/mois sans compter le fait que vous plafonnerez désormais en restant dans cette catégorie B.

 

Procédure de demande de l'IRC:

 

1. Le demandeur (salarié ou employeur) informe l'autre partie (employeur ou salarié) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature, de sa volonté d'obtenir une RC avec une IRC. 

 

2. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination (Recteur ou Dasen). 

 

3. Il est fréquent que le Dasen ou le Recteur refuse et émette une "nécessité de service", une technique courante de Gestion des Effectifs pour éviter d'avoir à chercher un remplaçant et contraindre le professeur à rester professeur.  En 2020, l'Education nationale a refusé 76% des demandes d'IRC (sur 1.219 demandes).

 

Seul(e), vous n'êtes rien face à l'administration dont vous ne connaissez pas les codes. Même si vous contactez un référent de proximité, si votre Dasen ou votre Recteur émet une "nécessité de service", il sera difficile au référent de proximité de s'y opposer car il n'a pas de pouvoir hiérarchique, et risque tout simplement de s'exposer lui-même professionnellement et d'y perdre son poste. 

 

La Rupture Conventionnelle ne concerne pas les agents en période d'essai ni les stagiaires, ou les agents licenciés ou radiés pour insuffisance professionnelle ou tout autre motif, ou qui démissionnent, ni les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, ni les agents détachés comme agents contractuels.

 

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

 

Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté (donc l'équivalent de 2 années de salaire brut, qui ne sont jamais atteints dans la pratique). Elle est exonérée d'impôts et de contributions sociales, ce qui n'était pas le cas de l'IDV.

 

Sont exclus de cette rémunération de référence :

- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

- Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;

- L'indemnité de résidence à l'étranger ;

- Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

- Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

- Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pu bénéficier de ce logement

 

Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle (cela dépend de l'année de votre concours. Les lauréats des Ecoles Normales Supérieures devenus agrégés sont tous concernés).

 

Dans certains cas qui exigent une analyse approfondie, l'agent pourra obtenir une allocation chômage.

 

Bilan de l'année 2020 pour nos accompagnements:

 

Durant toute l’année 2020, Aide aux Profs a été contactée (sur les 800 demandes d'accompagnements qui nous sont parvenues) par une quarantaine de professeurs souhaitant réaliser leur IRC, et, après entretien pour leur expliquer les avantages et les contraintes de ce dispositif, 22 ont maintenu leur demande et ont souhaité être accompagnés dans cette démarche. Nous prenons en effet le temps d'analyser chaque demande, pour bien informer chacun des conséquences immédiates et de moyen terme de sa démarche, pour éviter toute précipitation qui irait à l'encontre de ses intérêts personnels, notamment financiers, et surtout si la personne se dit en difficultés de santé ou en souffrance au travail lorsqu'elle nous contacte.

 

Les IRC que nous avons accompagnées ont concerné les académies/départements :

 

- D’Aix-Marseille (13)

- De Bordeaux (33)

- De Créteil (sur 93, 94, 77)

- De Grenoble

- De Lille (59)

- De Lyon (01, 69, 73, 74)

- De Nantes (44)

- De Montpellier (34)

- De Normandie (14, 50)

- D’Orléans-Tours (28)

- De Poitiers (79, 86)

- De Reims (10)

- De la Réunion

- De Versailles (sur 78, 92)

 

Sur 22 IRC accompagnées, 21 ont été acceptées, soit 95,45% de réussite !

 

Les sommes obtenues par nos adhérents ont varié de 3500,00 € à 36.000,00 €. Dans certains cas, par différents recours gracieux auprès de différentes autorités académiques et nationales, certains de nos adhérents ont vu leur IRC s'accroître jusqu'à 70%, mais cela reste rare.

 

La procédure d'IRC n'est pas facile: c'est à chaque fois une attente, des impatiences, une lutte à distance à coups de lettres argumentées. Alors que le décret présente les choses avec simplicité, donnant l'impression que le premier rendez-vous permet d'obtenir la somme espérée et la convention à signer, il n'en est rien: l'Education nationale a interprété autrement ce décret, et le premier entretien est juste un entretien d'information et d'analyse, par deux hauts fonctionnaires, de la demande du professeur. Ces deux personnes sont en général pour le 1er degré un Chef de Division (DPE) et un adjoint au DASEN, et dans une moindre mesure un IEN-RH ou un Conseiller de Mobilité. Dans le 2nd degré, ces deux personnes peuvent être le Chef de Division de la DPE et le DRH, ou le DRH et un IA-IPR en EVS ou un Conseiller Mobilité. 

 

L'entretien est une étape décisive: qu'il ait lieu en présentiel ou en visio, vous êtes automatiquement jugé(e) sur la présentation de votre projet. C'est pourquoi Aide aux Profs prépare ses adhérents à cette étape essentielle pour la réussite de votre projet. Tous nos adhérents en 2020 et 2021 ayant réussi leur IRC nous ont bien indiqué que nous les avions très bien préparés à l'épreuve du premier entretien. Il est fréquent que les personnes qui testent votre motivation en entretien décident de vous proposer des voies d'évolution professionnelle en interne, pour tenter de vous faire renoncer à l'IRC. Elles sont dans leur rôle: chercher à garder les professeurs en poste, ou au moins dans le système éducatif. Il est donc préférable de bien être préparé(e) à tout ce qui peut vous déstabiliser et rendre aussitôt votre demande d'IRC caduque.

 

En 2020, selon un Bilan qui sera diffusé en CTMEN le 17 mars 2021, le Ministère de l’Education nationale dit avoir reçu sur ses académies 1.219 demandes d’IRC, et n’en avoir accepté que 296 (dont 237 professeurs), soit 24,28% de taux d’acceptation, un agent sur quatre, ce qui est dérisoire, et contraire aux objectifs du Gouvernement à travers la loi Dussopt de faciliter les parcours professionnels hors fonction publique de toutes celles et ceux qui en avaient envie.

 

Ces chiffres montrent qu’Aide aux Profs a accompagné efficacement 9,28% (22 des 237) des IRC qui ont été obtenues dans les différentes académies, en renseignant bien les professeurs de tout ce que signifie réaliser une IRC.

 

Aide aux Profs accompagne désormais les professeurs qui ont un projet d'IRC uniquement si ces professeurs nous ont contacté entre le 01.09 et le 28.02 d'une année scolaire, donc sur les 6 premiers mois d'une année scolaire. En effet, toute demande requiert un temps de préparation non négligeable de nos bénévoles, et le respect des procédures académiques en vigueur selon les académies, qui fait que certaines démarches doivent être réalisées de manière plus précoce que d'autres. 

 

Dans l'analyse de votre demande d'IRC pour vous proposer ou non l'adhésion, nous devons tenir compte:

- de la nature de votre projet,

- des contraintes d'effectifs (taux de remplacement notamment) de votre académie,

- des résultats des années passées dans votre académie par nos adhérents,

- des difficultés dans le déroulé des démarches, d'après notre expérience de telle ou telle académie, 

- du budget alloué aux IRC, connu chaque année dans le Projet de Loi de Finances.

 

Aide aux Profs n'accepte pas de demande d'aide pour une démarche que vous auriez initiée vous-même pour une IRC qui vous aurait été refusée. En effet, nous ne sommes pas un cabinet juridique vendant des prestations à la demande. Nous avons besoin de procéder dès le départ avec la méthode d'accompagnement que nous avons conçue, pour vous donner les meilleures chances de réussite.

 

Aide aux Profs analyse au cas par cas les demandes d'accompagnement vers une IRC qui lui parviennent après le 01.03 d'une année scolaire, car les procédures en vigueur dans chaque académie font appel à des protocoles rigoureux, et certaines demandes ne sont plus possibles à partir d'une certaine date, qui est différente d'une académie à l'autre.

 

Dans 100% des demandes, attendez-vous à un parcours du combattant, l'IRC n'est pas simple à obtenir, dans un contexte de manque de professeurs, de pandémie générant des congés maladies plus nombreux, et de perte d'attractivité du métier.

 

L'IRC a été définie par 2 décrets du 31.12.2019 (n°2019-593 et n°2019-596), en application de l'article 72 de la loi Dussopt du 6 août 2019.

 

Ce site vous fournit aussi toutes informations utiles pour les aspects théoriques de l'IRC.

 

Pour être accompagné(e) dans votre demande d'IRC, contactez-nous du 01.09 au 28.02 d'une année scolaire.

 


SUITE DE LA FAQ POUR J à O