Comment obtenir mon Indemnité de Rupture Conventionnelle ?


Demander votre Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC), c'est avoir le projet de quitter la Fonction Publique sans y revenir travailler, même contractuel(le), avant 6 années (dans le cas contraire, il faudra rembourser l'indemnité dans les 2 ans suivant votre recrutement, que ce soit par concours ou comme contractuel).

 

Demander son IRC, c'est abandonner le bénéfice de votre concours et donc de votre statut initial, et de votre ancienneté, puisqu'elle fera partie des éléments de calcul du montant de votre IRC.

 

Réfléchissez bien, qu'il s'agisse de reprendre une formation, d'aller travailler dans le privé ou de créer votre activité. Aide aux Profs peut vous proposer différentes formules de suivi de projet selon vos attentes et besoins, et vous aide à calculer l'IRC à laquelle vous avez droit, et vous conseille pour négocier un montant supérieur à celui qui vous sera proposé.

 

Vous êtes Contractuel(le), ou Fonctionnaire ?

 

1. Je souhaite demander mon Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC), comment m’y prendre ?

 

a) Dans le 1er degré, il suffit d’adresser une LRAR à votre DASEN, et de réaliser en parallèle depuis votre messagerie professionnelle un courriel en importance élevée avec demande d’accusé de lecture et de distribution. Ainsi, si l'administration ne reçoit pas le LRAR ou refuse de le recevoir (ce cas s'est déjà produit malheureusement), le mel, lui, dès lors que vous avez reçu l'accusé de réception, est bien arrivé.

 

Dans le 2nd degré, LRAR à l’adresse du Recteur, et idem pour votre courriel par votre messagerie professionnelle, via son directeur de cabinet.

 

b) Ensuite dans un délai d’un mois, l’administration, le service des Ressources Humaines en général, parfois le Secrétariat Général ou la Direction des Personnels Enseignants (DPE), vous proposera un premier entretien d’information qui est une obligation pour eux, juste pour vous informer des conséquences de l’IRC.

 

=> Attention, cet entretien peut être déstabilisant psychologiquement, et c'est pourquoi AIDE AUX PROFS, qui a accompagné de 2009 à 2019 plus de 150 demandes d'Indemnité de Départ Volontaire (IDV) et 20 demandes d'Indemnité pour Rupture Conventionnelle (IRC) en 2020, peut vous êtes d'un grand secours pour bien préparer ce qui ressemble toujours à un parcours du combattant.

 

c) Ensuite, l’administration vous informera de sa décision, cela peut prendre une à quatre semaines, voire plus si nous sommes en période d’urgence sanitaire, puisque les Ordonnances d’Avril 2020 lui permettent de suspendre tous délais prévus dans tous types de procédures pour faire face à d’autres priorités chaque fois qu'une période d'urgence sanitaire est déclarée par le Gouvernement pour faire face à une "nouvelle vague Covid19". Ce qui explique les importants retards d’étude des dossiers d’IRC que certains professeurs avaient adressé dès janvier 2020. 

 

d) Si l’administration refuse, c’est une nécessité de service, et c’est à ce moment là qu’un accompagnement par AIDE AUX PROFS peut devenir efficace.

 

=> Toutefois nous n’acceptons pas les adhésions pour une demandes d'IRC que vous auriez initié et qui se serait mal passée, une fois le refus obtenu, car il est beaucoup trop compliqué d’assurer ensuite la négociation pour un dossier que nous n’avons pas suivi depuis son origine. La durée d’obtention varie ensuite selon le Recteur ou le Dasen, et les contacts et les instances que nous allons solliciter pour vous aider. Il faut parfois compter jusqu’à 6 mois de plus au-delà du délai initialement souhaité pour partir.

 

=> Pour certains de nos adhérents, nous avons pu augmenter fortement le montant "plancher" annoncé par l'administration (jusqu'à +72%) ! Notre technique d'argumentation permet souvent de monter de plusieurs milliers d'euros, ce qui n'est pas rien...

 

e) Si l’administration accepte, alors la convention d’IRC est rédigée et c’est là qu’il vous faut être très vigilant sur les documents qui vous sont remis à ce moment là. Nos conseils vous éviteront des oublis fâcheux.

 

Sur l'année 2020, nous avons constaté une grande disparité dans l'accueil académique des candidats à l'IRC, et de grands écarts de traitement des demandes. Certaines académies respectent bien les délais, d'autres mettent plus de 9 mois. La constante est le refus pour nécessité de service dans plus de 7 cas sur 10. Et là, il faut être très stratégique et disposer d'un solide réseau pour obtenir gain de cause...

 

- Le minimum obtenu a été de 7.500,00 € pour un professeur qui avait été à mi-temps de Janvier à août puis en disponibilité de Septembre à Décembre.

 

- Le maximum obtenu a été de 36.000,00 € pour un professeur certifié hors classe qui avait 25 ans d'ancienneté.

 

Globalement les montants obtenus sont réduits de 50% de ce qu'ils étaient entre 2009 et 2013 du temps des Indemnités de Départ Volontaire (IDV), mais l'IRC est nettement plus avantageuse puisqu'au capital qu'elle apporte, s'ajoute la possibilité rapide d'une Allocation de Retour à l'Emploi basée sur la moyenne de vos salaires mensuels des 6 derniers mois.

 

- Vous ne pouvez avoir aucune garantie d'obtention de l'IRC même si vous êtes accompagné(e), que ce soit par une association, un syndicat ou une entreprise. Sur l'année 2020, nous avons atteint 19 demandes sur les 20 réalisées soit un taux de réussite de 95%. Ce qui les a permises, c'est l'important réseau que nous avons su tisser depuis 2006 au sein de la haute fonction publique, notre réputation, et l'habitude des contacts avec la haute administration. Sans cette expérience, il nous aurait été difficile d'atteindre pareil taux d'obtention d'IRC pour nos adhérents.

 

EN SAVOIR PLUS SUR L'Allocation de Retour à l'Emploi à laquelle vous pourriez prétendre.

 


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