Option Cumul Aptitude de Projet


La LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique dite Loi Dussopt et notamment son article 55 d'où est issue l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique (Articles L1 à L829-2) a institué de nouvelles règles très importantes qui impactent toutes les demandes de:

 

- cumuls d'activités à temps partiel ou mi-temps en création d'activité indépendante,

 

- de démission pour créer une entreprise,

 

- de demande d'Indemnité pour Rupture Conventionnelle pour créer une entreprise ou une activité indépendante en libéral

 

Voilà ce que te dit le nouveau Code Général des Fonctionnaires qui a pris effet depuis le 1er mars 2022.

 

Déontologie et référents déontologues :

 

Article L124-2 : Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

 

Tu as donc 3 choix:

 

1) Soit tu poses ta question sur l'un des nombreux groupes privés sur Facebook avec la difficulté de savoir si l'anonyme qui te répondra s'est juste basé sur son cas personnel avant l'application du Nouveau Code Général des Fonctionnaires, ce qui signifiera qu'il n'a pas de compétences pour analyser ton projet, et peut t'induire lourdement en erreur. Toutes les facilités d'acceptation de cumuls d'activité accessoires qui ont eu lieu de 2007 à 2021 disparaîtront avec ce Nouveau Code.

 

2) Soit tu contactes le référent déontologue de ton académie (juriste très compétent, souvent IA-IPR, IEN, ancien chef d'établissement ou Attaché d'Administration) qui va étudier en toute confidentialité ton projet de création d'activité. Ta hiérarchie en sera forcément informée. Si le référent déontologue a le moindre doute sur ton projet, il sera refusé, ou il t'indiquera ce qui t'est interdit. Si tu présentes un peu plus tard un deuxième projet au Référent Déontologue, il se souviendra qu'il te l'a refusé une première fois. Dans ce processus, ta hiérarchie saura que tu as envie de quitter le métier de professeur. 

 

3) Soit tu fais confiance à AIDE AUX PROFS, dispositif associatif totalement indépendant, pour te conseiller en toute confidentialité en analysant ton projet pour te dire ce qui pourrait poser problème en regard de ceux des 1.400 articles du Nouveau Code (encore 591 à paraître d'ici le 01.01.2023), afin que tu puisses le rendre réalisable selon les nouvelles contraintes du nouveau Code Général des Fonctionnaires. Tu adhèreras avec une cotisation de 80,00 €/an (inchangée depuis 14 ans) complétée par une prestation de conseil personnalisée pour l'analyse de ton projet. 

 

- Si nous l'estimons réalisable, nous pourrons alors te conseiller dans les différentes étapes de sa conception (ce que ne te proposera jamais le Référent Déontologue), pour que tu n'oublies rien et évite les erreurs les plus fréquentes qui te feraient perdre de l'argent et du temps, grâce aux retours d'expérience de notre réseau.

 

- Si ton projet n'est pas réalisable, nous te conseillerons pour en concevoir un qui le devienne.

 

Et si tu veux aller encore plus loin, nous pourrons t'accompagner vers ta disponibilité, ta démission ou ta demande d'indemnité pour rupture conventionnelle. Dans ce cas, un tarif dégressif sera appliqué pour l'ensemble des Options CAP + IRC.

Le coût total (cotisation + option d'adhésion) est communiqué une fois le contact établi.