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L'Education nationale a refusé 76% des demandes d'IRC en 2020


Alors que l’Indemnité de départ volontaire (IDV) terminait en 2020 sa décennie d’existence, avec un pactole réduit quasiment de moitié depuis 2016 après les envolées généreuses des années 2009-2012 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy dans le cadre de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP) qui réduisait progressivement le nombre de fonctionnaires, l’indemnité de rupture conventionnelle (IRC) voit le jour le 6 août 2019  pour les agents publics avec la loi Dussopt, la rendant applicable par les deux décrets du 31 décembre 2019.

 

Pour faciliter la bonne marche du changement, les demandes d’IDV étaient possibles jusqu’au 30 juin 2020 tandis que l’IRC devait être opérationnelle avant cette date. 

 

Mais la Covid19 est venue chambouler un quotidien déjà bien rempli, ralentissant la conception des processus administratifs dans toutes les académies de l’Education nationale alors qu’elle claironnait depuis la rentrée 2018 avoir réussi une « GRH de proximité » censée faciliter les évolutions professionnelles de ses agents, dont 73% sont professeurs. Publié trop tôt, un rapport de l’IGEN/IGAENR était déjà positif le 1er mars 2019 sur ce déploiement qui a beaucoup étoffé les services des ressources humaines en propulsant « référents de proximité » des agents très éloignés des compétences exigées de tout conseiller en évolution professionnelle ou de tout Psychologue du Travail digne de ce nom recruté dans le privé. Mais qu’importe !

 

Durant toute l’année 2020, Aide aux Profs a été contactée (sur les 800 demandes d'accompagnements qui nous sont parvenues) par une quarantaine de professeurs souhaitant réaliser leur IRC, et, après entretien pour leur expliquer les avantages et les contraintes de ce dispositif, 22 ont maintenu leur demande et ont souhaité être accompagnés dans cette démarche.

 

Les IRC que nous avons accompagnées ont concerné les académies/départements :

- D’Aix-Marseille (13)

- De Bordeaux (33)

- De Créteil (sur 93, 94, 77)

- De Grenoble

- De Lille (59)

- De Lyon (01, 69, 73, 74)

- De Nantes (44)

- De Montpellier (34)

- De Normandie (14, 50)

- D’Orléans-Tours (28)

- De Poitiers (79, 86)

- De Reims (10)

- De la Réunion

- De Versailles (sur 78, 92)

 

Sur 22 IRC accompagnées, 21 ont été acceptées, soit 95,45% de réussite !

 

Mais que croyez-vous, rien n’a été facile !

 

En 2020, selon un Bilan qui sera diffusé en CTMEN le 17 mars 2021, le Ministère de l’Education nationale dit avoir reçu sur ses académies 1.219 demandes d’IRC, et n’en avoir accepté que 296 (dont 237 professeurs), soit 24,28% de taux d’acceptation, un agent sur quatre, ce qui est dérisoire, et contraire aux objectifs du Gouvernement à travers la loi Dussopt de faciliter les parcours professionnels hors fonction publique de toutes celles et ceux qui en avaient envie !

 

Ces chiffres montrent qu’Aide aux Profs a accompagné efficacement 9,28% (22 des 237) des IRC qui ont été obtenues dans les différentes académies, en renseignant bien les professeurs de tout ce que signifie réaliser une IRC. C’est peu, et beaucoup à la fois pour une micro-structure comme la nôtre.

 

85% des demandes d’IRC provenaient des professeurs. Le Bilan indique que trois académies concentrent plus de 50% du nombre total d’IRC : Aix-Marseille, Montpellier et Bordeaux. 

 

Bordeaux est en effet l’une des académies où le traitement des IRC et des demandes de démission sèches (sans IRC) est le plus favorable, le plus facile, depuis au moins 2 ans, en regard de toutes les autres académies. 

 

Sur Montpellier, d’après nos constatations, les nécessités de service ont été néanmoins nombreuses ainsi que sur l’académie d’Aix-Marseille. Pas de quoi crier victoire...

 

Le Bilan indique que le montant moyen des IRC attribuées a été de 16.783,00 €, soit deux fois moins que la moyenne des IDV d’avant.

 

Pourquoi un montant si faible ? Tout simplement parce que les IA-DAASEN, les DASEN et les Recteurs ont donné la priorité aux agents :

 

- Qui l’année civile précédent la demande étaient soit à mi-temps, soit à temps partiel, soit en CMO payé mi-temps, faisant ainsi des économies

 

- Qui étaient en disponibilité l’année précédent la demande, ne leur accordant alors que le bénéfice de l’Allocation de retour à l’emploi

 

- Qui avaient peu d’ancienneté pour payer l’IRC la moins chère possible (certains ont obtenu 3.000,00 € !), écartant autant que faire se peut les agents dont l’ancienneté dépassait les 15 ans (alors qu’initialement la MISECA en 2007 que nous avions rencontrée au Secrétariat Général du MEN avait indiqué que le dispositif seconde carrière concernait surtout les plus de 15 ans d’ancienneté)

 

Dans la majorité des cas où les professeurs avaient plus de 10 ans d’ancienneté, les services RH ont interprété à leur manière l’article 2 du décret n°2019-1596 du 31.12.2019 qui est ainsi libellé, pourtant :

 

« Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. »

 

Quel est le « petit malin » qui a décidé, au sein des hauts fonctionnaires du MEN, de calculer les indemnités de rupture conventionnelle en calculant tranche par tranche le total de l’indemnité, au lieu de calculer directement à partir de la ligne correspondant à l’ancienneté de l’agent ?

 

De ce fait, les académies ont proposé systématiquement des « montants planchers » irrespectueux de l’ancienneté et de l’investissement passé des professeurs, tout en leur indiquant « c’est ça ou rien, inutile de négocier », quand une nécessité de service ne leur était pas opposée (76% des cas, quand même !)

 

Ainsi, entre le montant plancher et le montant auquel aurait dû avoir droit chaque professeur, la différence est souvent de 50% ! 

 

Le MEN refusait déjà la majorité des demandes d’IDV qui lui étaient présentées, et montre en cette année 2020 qu’il a conduit la même politique de « containment » de ses ressources humaines, en empêchant la majorité de partir, preuve que le MEN est pris dans un véritable étau et rencontre une crise de GRH sans précédent dans son histoire:

 

- Depuis 2010 et jusqu’en 2045, 60% des professeurs partiront en retraite, les effectifs les plus importants devant partir d’ici 2030

 

- Le métier de professeur attire beaucoup moins, et la crise du Covid19 a sérieusement affecté l’attractivité malgré des millions d’euros dépensés en communication

 

- Le nombre de professeurs titulaires qui obtient sa mutation géographique est de plus en plus faible, avec des syndicats impuissants à les aider, et auxquels la Loi Dussopt a retiré la possibilité de défendre en première CAPA et CAPN leurs adhérents dans leur promotion ou leur mutation

 

- La montée de la souffrance au travail, avec la crise du Covid19, alors que la GRH de proximité a à peine réduit la souffrance au travail liée aux classes surchargées, aux excès d’autoritarisme de certains personnels d’inspection, d’administration et de direction en collèges et lycées (nous parviennent malheureusement encore des témoignages glaçants...).

 

- Les faibles augmentations de salaire des professeurs ne compensent même pas leurs achats mensuels de masques et de gel hydroalcoolique pour leur usage personnel en dehors du travail.

 

Le Bilan du CTMEN indique que "peu de recours ont été formés contre des décisions de refus de rupture conventionnelle".

 

Aide aux Profs a accompagné 12 professeurs (54,5%) dans des recours gracieux auprès de DASEN (intraitables), de Recteurs (souvent intraitables), du Cabinet du Ministre (qui en a facilité la moitié), et même du Conseiller Education de l’Elysée (qui a fini par débloquer les deux derniers, en bout de chaîne, après 5 à 7 recours successifs pour 2 professeurs !!!)

 

Il y a une évidente mauvaise volonté de tous les dirigeants d'appliquer la loi Dussopt.

 

L’Education nationale applique a minima la loi Dussopt. Elle conforte, en 2020, sa réputation de véritable prison pour ceux qui cherchent à s’en aller pour réussir une autre vie professionnelle. Les cadres IA-DAASEN, les DASEN, les Recteurs, les Chefs de Division, les DRH, sont formatés à « refuser pour nécessité de service » sans guère expliciter ce que cela recouvre. Sans doute leurs primes stratosphériques leur ont-elles ôté tout état d’âme en regard de tous ces projets mis en échecs, beaucoup émanant de professeurs des écoles, de femmes, qui voulaient profiter que leurs enfants soient devenus adultes pour reprendre une activité professionnelle en-dehors de l’enseignement où les troubles musculo squelettiques qui les fatiguent les usent de plus en plus d’année en année.

 

« L’IRC ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent » nous dit la loi, et c’est bien cela le problème.

Encore une fois, la France a loupé le coche de la loi Dussopt. Le législateur dans sa grande générosité a voulu instaurer l’égalité des salariés du public et du privé, des hommes et des femmes, en oubliant que l’administration, comme à son habitude, mettrait un point d’honneur à multiplier les verrous pour ne laisser partir que la substantifique moëlle de ses effectifs.

 

Emmanuel MACRON citera-t-il la loi Dussopt comme l’une de ses grandes victoires en Bilan de son quinquennat ?

 

Pour les professeurs, c’est un échec cinglant, un miroir aux alouettes pour ces 76% qui en ont été exclus par des « nécessités de service ».

 

La seule possibilité de GRH du MEN pour pallier les effets du papy-boom est de recruter de plus en plus de contractuels professeurs sur contrats courts de 1 à 6 ans comme le permet la loi Dussopt, afin de fluidifier les parcours, faciliter les remplacements de professeurs absents, de professeurs souhaitant réaliser une autre étape professionnelle.

 

En persistant dans ses blocages des volontés de faire autre chose, les académies ont montré que la GRH de proximité n’était qu’une vitrine, que le message de bienveillance et de confiance du Ministre étaient avant tout des arguments de communication, liés  à cette crise de recrutement, qui a mis en péril le mode de management autoritaire de milliers de cadres, confortés dans cette posture par une haute administration qui dirige ce système pyramidal d'une main de fer dans un gant de velours.

 

La mobilité professionnelle des professeurs, les secondes carrières promises depuis l’article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 restent lettre morte : les académies ne sont pas encore prêtes à assurer une Gestion des Ressources Humaines à la hauteur des enjeux que pose le papy-boom et en 2021 la Covid19 en France. 

 


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Commentaires: 6
  • #1

    Mathieu L (mardi, 16 mars 2021 20:17)

    Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Vous dites que certaines personnes qui ont eu la RC "étaient en disponibilité l’année précédent la demande" car cela permet de ne leur accorder "que le bénéfice de l’Allocation de retour à l’emploi".
    Pouvez vous me confirmer que vous parlez de personnes qui ont fait plus d'1 an de disponibilité?
    En effet, je crois que si une personne prend une dispo en septembre 2020 par exemple et demande une RC en 2021, une prise en compte des ses revenus de janvier 2020 à aout 2020 sera tout de même faite pour le versement d'un IRC. Est-ce que je me trompe?

  • #2

    Aide aux Profs (mercredi, 17 mars 2021 20:04)

    Bonjour Matthieu
    Si vous avez été depuis 2 ans en disponibilité, comme l'IRC se calcule sur le salaire de l'année civile précédant la demande, votre IRC sera nulle, mais vous pourrez bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi.
    Si vous êtes depuis cette année scolaire en disponibilité, votre IRC sera calculée à partir des 8 mois de janvier à août avant d'être placé en disponibilité, de l'année civile 2020.
    Cordialement.

  • #3

    Mathieu L (mercredi, 17 mars 2021 21:48)

    Merci

  • #4

    Laurence Calvet (jeudi, 18 mars 2021 17:19)

    Bonjour je viens de lire votre article fort intéressant et qui malheureusement est bien la vérité . j'ai eu mon entretien pour la RC hier matin avec un projet béton et on m'a bien spécifié que toutes les RC ne seraient pas acceptées et qu'il y en a qui attendait depuis plus longtemps que moi!! J'ai donc un peu peur pour leur réponse.
    De plus ils ont été clair sur l'indemnité qui sera au minimum plancher.
    Y a-t-il une solution pour se défendre avant d'avoir la réponse ou après je ne sais pas et qui peut-on contacter à part les syndicats merci pour votre réponse. Laurence

  • #5

    Aide aux Profs (vendredi, 19 mars 2021 15:23)

    Bonjour Laurence,
    Aide aux Profs ne réalise pas d'accompagnements pour des démarches qui n'ont pas été initiées avec notre stratégie, car il est toujours très complexe d'agir en cours de route.
    Il faut savoir que les syndicats sont opposés à la loi Dussopt qui leur est préjudiciable et qu'ils n'ont aucun intérêt, bien au contraire, à défendre votre dossier.
    Il vous reste juste à espérer que ça marche.
    Cordialement.

  • #6

    Laurence Calvet (vendredi, 21 mai 2021 08:04)

    Le couperet est tombé: rupture conventionnelle refusée!!