· 

Après Prof via une rupture conventionnelle


Le 17 mai 2008 était créé la possibilité de demander une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) pour création d'entreprise, reprise d'entreprise ou projet personnel, au sein d'un quinquennat où la majorité aux commandes de l'action publique était favorable au non renouvellement d'un fonctionnaire sur deux, du fait du papy-boom de la fonction publique.

 

Cette politique a été fortement enrayée dans le quinquennat suivant avec un refus quasi systématique des démissions en invoquant des nécessités de service (outil de GRH pour pallier le manque d'attractivité du métier de professeur), les acceptant seulement au compte-gouttes, et une réduction progressive du montant des IDV attribuées par le décret initial. Le 19 mai 2014 un décret supprime la notion de projet personnel et réduit de moitié la somme attribuable au professeur.

 

Ce qui montre bien que ce qui est décidé par un gouvernement n'est nullement gravé dans le marbre pour plusieurs décennies. Un changement de cap fait voler en éclat ce que la nouvelle majorité souhaite supprimer. 

 

Alors qu'il était possible entre 10 et 25 ans d'ancienneté à un professeur d'obtenir entre 32.000,00 € et 80.000,00 € bruts d'IDV entre 2009 et 2013, ces sommes ont été fortement réduites ensuite, l'Education nationale ne respectant plus pour ses professeurs, ce que le texte de 2008 acceptait toujours pour les autres fonctionnaires, à savoir une IDV pouvant aller jusqu'à 2 ans de salaire brut.

 

De 2014 à 2019 les IDV attribuées ont été de 15.000,00 € pour 10 ans d'ancienneté à tout au plus 40.000,00 € pour 25 ans d'ancienneté, et une moyenne que nous estimons à 25.000,00 € pour des professeurs ayant 15 à 20 ans d'ancienneté (d'après les quelques 180-200 projets de démission que nous avons accompagnés durant ces années), alors que quelques années avant, c'était le double.

 

Le 19 décembre 2019 un décret rétroactif à partir du 1er janvier 2019 (une rétroactivité bien difficile à faire valoir pour ceux qui ont démissionné depuis le 01.09.2019) permet d'obtenir 25 à 50% d'IDV en référence des 2 ans de salaire bruts, soit le double de ce qui aura été accordé les 5 précédentes années.

 

Mais ce décret sera de courte durée (valable jusqu'au 30.06.2019), puisque peu de temps après, les 31.12.2019 et 01.01.2020 ont été publiés les décrets qui régissent les conditions de la rupture conventionnelle, qui constitue en regard de l'IDV une opportunité bien plus intéressante puisque non conditionnée à la création d'une entreprise.

 

En théorie, les services des ressources humaines des académies n'ont pas à évaluer la nature du projet du professeur, puisqu'il est libre de décider s'il souhaite rompre avec l'Education nationale, pour aller faire ce qu'il veut ailleurs.

 

Qu'en sera-t-il dans la réalité, alors qu'une part de la perte d'attractivité du métier relève du manque d'écoute et d'empathie de l'administration envers ses professeurs au moins sur la période 1999-2017 ? Ces presque 20 années ont beaucoup marqué les professeurs, avec une dégradation très nette de 2008 à 2017 de la manière dont les professeurs se sont sentis considérés par leur hiérarchie et leurs services de gestion.

 

AIDE AUX PROFS estime que la rupture conventionnelle va particulièrement tenter les jeunes professeurs qui ont été affectés dans des conditions difficiles en région parisienne ou dans les grandes villes dans des quartiers où les établissements présentent des conditions de travail difficiles. Ils perdront peu en regard de ce qu'ils peuvent obtenir rapidement ailleurs, eux qui viennent de commencer leur vie active. 

 

Elle va tenter de jeunes professeurs qui ont clairement le sentiment de s'être trompés de métier, qui feront un beau cadeau aux élèves en changeant de voie, également. 

 

Elle va tenter aussi de jeunes professeurs qui subissent la précarité sociale malgré leur Bac +5 et leurs concours, alors qu'il leur eût été plus simple d'obtenir le Bac et de passer un concours de catégorie B ou de travailler comme contractuel à ce niveau.

 

Assurément, la dévalorisation du métier de professeur a démarré en 2011 avec l'élévation du recrutement au niveau du Master2, ce qui a rendu ce métier plus difficile d'accès, pour un salaire moindre en regard des efforts exigés. C'est là que le salaire du professeur s'est clairement déconnecté de ceux qui avec un Master 2 en Finance, Banque, Assurance, Droit, etc, ont pu gagner le double d'eux en moins de 5 ans.

 

Elle va aussi tenter des professeurs qui ont au moins 15 ans d'ancienneté, qui ont un projet de création d'entreprise, ou un projet de voyager autour du monde (dans certains pays dont le niveau de vie est peu élevé, il sera facile de vivre plusieurs années sans travailler avec les sommes de RC octroyées), ou un projet de reprise de formation, etc.

 

Entre 5 et 15 ans, la décision sera plus difficile. C'est souvent la période au cours de laquelle ceux qui le souhaitaient se sont mis en couple, ont acheté un bien immobilier, et se sentent donc "coincés".

 

Décret du 19.12.2019 sur l'IDV

 

Décret du 31.12.2019 sur l'IRC

 

Décret du 31.12.2019 sur l'IRC (modalités de versement de l'indemnité)

 

Article 72 de la loi DUSSOPT portant sur l'IRC

 

Adhérer en APRESPROF pour être accompagné dans sa Rupture Conventionnelle par AIDE AUX PROFS

 

 

 

Commentaires: 11
  • #11

    AIDE AUX PROFS (samedi, 04 juillet 2020 17:18)

    Bonjour Léa Kamoun,
    Oui les adhésions n'ont pas lieu en juillet-août dans notre association, c'est la période de repos des bénévoles.
    La circulaire d'application de l'indemnité de rupture conventionnelle a pris du retard du fait de l'Ordonnance du 25 avril 2020 qui a suspendu toute étude des dossiers reçus par les académies et ce jusqu'au 10 juillet, fin de l'urgence sanitaire. Au-delà selon l'ordre d'arrivée des dossiers, votre académie va vous recontacter en vue de votre demande, et il faudra que vous soyez disponible dans le le courant de l'été, selon leur bon vouloir, pour vous rendre au rendez-vous qu'ils vous fixeront, très certainement.
    Bon courage, soyez patiente, l'administration prend sont temps.
    Cordialement.

  • #10

    Léa Kamoun (vendredi, 03 juillet 2020 16:25)

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles et suite au refus à ma demande de disponibilité j’ai envoyé début juin une lettre de demande de rupture conventionnelle de contrat pour le 1er septembre. N’ayant pas de réponse de l’administration, les syndicats m’ont expliqué que ma demande avait été mise en attente puisqu’aucune circulaire d’application n’existait...
    En lisant vos articles, j’ai l’impression que la situation est gérée au bon vouloir des différentes académies...
    Je souhaiterais si possible être orientée et pouvoir adhérer à votre association. L’adhésion est-elle suspendue jusqu’en septembre ?
    Merci beaucoup.

  • #9

    AIDE AUX PROFS (lundi, 22 juin 2020 23:28)

    Bonjour Catherine,
    Aller lire l'intégralité du titre II de cette Ordonnance.
    Si vous n'avez eu aucun écrit de votre académie, c'est comme si l'on ne vous avait rien dit...
    Seuls les écrits ont force de loi. Vous allez donc attendre longtemps votre convention...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id
    Cordialement

  • #8

    Catherine (samedi, 20 juin 2020 00:59)

    Bonjour,
    Je découvre votre site. Je suis prof depuis 26 ans. J'ai demandé une rupture conventionnelle fin janvier. J'ai eu (enfin) l'entretien préalable le 13 mai au cours duquel on m'a signifié l'accord de principe, la date du 01/09/2020 comme date de rupture de contrat, et le montant minimum des indemnité légale J'ai accepté ces conditions, mais tout étant fait oralement, je n'ai aucune trace. Depuis j'attends de signer la convention. Le service du rectorat attend cette fameuse circulaire. Je lis sur vos précédents messages que cette signature ne pourra intervenir avant le 10 aout, soit 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Pouvez vous me donner des sources de cette information dont je ne trouve aucune trace. Apparemment les services du rectorat ne sont pas au courant.

    Merci de votre réponse.

  • #7

    Barbara Gri (lundi, 15 juin 2020 19:06)

    Bonjour,
    TZR en arts plastiques en région frontalière avec la suisse depuis 5 ans, je suis à temps partiel depuis Septembre 2019 que j'ai obtenu de droit pour la création de mon auto entreprise de prestation de tatouage.
    Ayant une bonne ouverture vers cette profession et une lassitude générale vis à vis des conditions d'enseignement, je pense demander une rupture conventionnelle.
    Existe-t-il une autre option plus confortable qui serait envisageable ?
    Pour l'IDV, on m'a répondu que comme mon entreprise existait déjà je ne pouvais pas y prétendre.
    Merci de votre réponse.
    Barbara

  • #6

    AIDE AUX PROFS (mercredi, 10 juin 2020 10:42)

    En réponse à Jocelyne BAILLY et à "CORNU", du fait de l'urgence sanitaire, les ordonnances des mois de mars et avril prises par le Gouvernement ont repoussé au-delà du 10 juillet la reprise de l'application de la loi Dussopt, et donc du volet qui concerne la rupture conventionnelle et ses attirantes indemnités.

    Pour l'heure, la réponse des académies à la situation a été très disparate, preuve qu'il n'existe pas "UNE" Education nationale, mais plusieurs, chaque académie ayant toute liberté pour interpréter à sa manière les textes, et les appliquer comme elle l'entend.

    C'est ce que nous observons des remontées du terrain des différentes académies.

    Ainsi certaines académies ont-elles proposées des entretiens à distance pour répondre rapidement aux demandes d'indemnité pour rupture conventionnelle, en acceptant de rédiger la convention prévue par le décret du 6 février 2020, en vue de finaliser la procédure après la fin de l'urgence sanitaire.

    Mais certaines académies ont préféré créer une liste d'attente et repousser à l'après urgence sanitaire le traitement des demandes, ce qui va provoquer un engorgement et de nombreuses déceptions, puisque Olivier Dussopt avait tablé sur 1.000 demandes d'IRC en 2020 alors que début mars il indiquait que tous ministères confondus, il y avait déjà plus de 5.000 demandes.

    Alors les 50 millions d'euros qui ont été budgétés dans le PLF 2020 pour financer ces IRC seront-ils tenus ? Réduits ? Dépassés ?

    Impossible à dire.

    Les premières ruptures conventionnelles peuvent avoir lieu administrativement 1 mois après la fin de l'urgence sanitaire. Comme elle se termine au 10 juillet, c'est à partir du 10 août 2020 que les académies pourront reprendre l'étude des dossiers qui leur sont parvenus. Les premiers arrivés seront les premiers servis, c'est évident. Il ne faut surtout pas attendre le 10 août pour adresser sa demande d'IRC si c'est vraiment ce que vous voulez.

    Aide aux Profs conseille à ceux qui adhèrent à notre dispositif de procéder avec une autre stratégie qui permettra quand même de construire le projet que chacun envisage, en toute sécurité financière, en différant de quelques mois la décision de réaliser cette IRC. La crise économique et sociale qui se profile promet d'être inédite, on commence à en avoir des signes précurseurs. Avec un emploi de fonctionnaire, le professeur est vraiment un "cador" dans cette période, et il doit en prendre conscience. C'est pourquoi nous prenons moultes précautions en conseils lors de cette période difficile, pour que chacun prenne conscience de tous les effets possibles de sa décision. Notre objectif est que chaque professeur se sente bien dans sa décision, sans se forcer intérieurement.

  • #5

    BAILLY JOCELYNE (mercredi, 10 juin 2020 09:56)

    Bonjour,
    Après 37 ans d'enseignement, je sature des conditions de travail qui s'aggravent depuis déjà plusieurs années mais aussi de la démagogie ambiante.
    Je songe donc à une rupture conventionnelle en précisant que je suis à 2 ans de la retraite : je souhaiterai savoir quelles en sont les conditions et à quelle indemnité je pourrai prétendre.
    Merci de votre réponse.

  • #4

    AIDE AUX PROFS (mardi, 26 mai 2020 12:42)

    Bonjour Aude Moussard,
    Avec 9 ans d'ancienneté, ça ne vaut pas tellement le coup de réaliser une rupture conventionnelle, sauf vraiment si vous en avez assez d'enseigner et qu'obtenir une petite somme est essentiel pour vous, pour financer une formation.
    Mieux vaut procéder autrement, c'est là que l'adhésion à Aide aux Profs peut vous apporter différentes stratégies expérimentées avec brio par certains de nos adhérents.
    Cordialement

  • #3

    Aude MOUSSARD (dimanche, 24 mai 2020 10:31)

    Bonjour,
    Même chose pour moi ici dans l'académie de La Réunion,
    ma question a pour but cependant de préciser ce point : l'IRC pour une enseignante dont l'AGS est de 9 ans (mon cas) n'est elle pas suffisamment faible pour rendre possible la rupture conventionnelle ?

  • #2

    Aide aux Profs (samedi, 04 avril 2020 22:26)

    Bonjour
    Effectivement la circulaire d'application doit paraître avant le 30 juin 2020 si la loi Dussopt du 6 août 2019 n'est pas finalement différée. Pour l'instant tout ce qui permettait l'indemnité de rupture conventionnelle est publié au niveau des décrets, il manque juste cette circulaire permettant aux académies de débloquer les fonds.
    Tant que cette circulaire n'est pas parue, aucune indemnité ne peut être acceptée et donc payée.
    Etant donné les frais colossaux que va générer pour l'Etat la crise du coronavirus, il y a lieu de croire que cette IRC sera repoussée. Dans la FPT, l'application de la loi Dussopt a été repoussée au 01.01.2021.
    Il est encore trop tôt pour affirmer que ce sera le cas pour l'Etat. Beaucoup de profs ont adressé leur courrier beaucoup trop tôt, leurs demandes stagnent ici et là dans les rectorats. Rien ne sert de courir, il faut partir à point dit-on. Si la circulaire paraît, ce sera avant le 30 juin, et d'ici le 30 juin, il y a encore 2 mois et demi.
    Cordialement.

  • #1

    CORNU (jeudi, 02 avril 2020 07:42)

    Bonjour
    J'ai déposé le 14 mars une demande de rupture conventionnelle auprès de mon rectorat, sans réponse dans le contexte que nous traversons...J'ai renvoyé un mail au rectorat et la personne en charge me répond qu'ils sont en attente de la circulaire d'application et que ces questions ne sont pas considérées comme prioritaires pour le ministère. Que faire ?
    Merci si vous pouvez m'éclairer