Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.
Toutefois, des centaines d'articles doivent encore paraître d'ici le 01.01.2022 et nous avons vu passer un projet de suppression des PALD.
Cette position administrative est accessible aux professeurs qui ont connu des difficultés de santé, sous forme d’un Congé de longue maladie (CLM) et/ou d’un Congé de Longue Durée (CLD), et qui sont aptes à reprendre une activité professionnelle, sans enseigner.
Il y a près de 10 demandes pour 1 possibilité de PACD actuellement quelle que soit l’académie. C’est la raison pour laquelle il faut bien se préparer à cette éventualité, après avoir réalisé un bilan professionnel avec un Conseiller Mobilité Carrière (CMC) en académie. Leur avis comptera dans le processus d’attribution, même pour les établissements publics qui en proposent, comme le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Le CMC de votre académie sera la meilleure personne pour vous accompagner dans ce type de mobilité temporaire.
Un PACD est en effet accordé pour une année, renouvelable jusqu’à 3 années d’affilée. Ensuite, il sera possible de demander une prolongation sous forme de PALD, si votre santé ne permet pas une reprise devant élèves, et s’il y a des possibilités.
En PACD le professeur travaille à plein temps. Il continue à être payé par son rectorat d’origine, mais perd son poste en établissement. Il peut être conduit à travailler chez lui s’il est affecté au Centre national d’enseignement à distance (CNED), ou dans l’un des huit sites le plus proche de chez lui (Lille, Vanves, Rouen, Rennes, Poitiers, Lyon, Grenoble, Toulouse), essentiellement pour des corrections de copies, papier et de plus en plus par voie électronique.
Il est donc illusoire pour un professeur qui n’est pas familiarisé avec les TICE, qui ne sait pas travailler sur ordinateur, d’aller travailler en PACD au CNED.
Les autres affectations possibles sont proposées par les rectorats et inspections académiques dans leurs différents services, et notamment en :
- Ressources humaines, sur des postes de gestionnaire.
- Formation, pour la conception des plans de formation académiques.
- Action culturelle, pour appuyer les équipes en place.
- Formation continue, pour compléter le travail des Conseillers en Formation Continue (CFC).
ETRE ACCOMPAGNE(E) DANS MA DEMARCHE DE DEMANDE DE POSTE ADAPTE
Il n'est pas encore possible de déterminer, au 04.03.2022 de la mise à jour de cette rubrique, si le PALD restera possible après le 01.01.2023.
Un PALD est difficile à obtenir, et peut être obtenu après 3 ans de PACD. C’est le Comité Médical Supérieur (CMS) qui statue sur cette possibilité. Le PALD est accordé par tranche de 4 ans, éventuellement renouvelables.
Avant 2007 on parlait de réemploi, et le poste obtenu l’était jusqu’à la retraite. Maintenant c’est devenu une affectation plus ou moins longue, mais qui permet quand même à bon nombre de professeurs affectés par les hasards de la vie (maladie, accident, dépression, etc.) de reprendre confiance en eux.
La majorité des PALD se situe actuellement au CNED.
ETRE ACCOMPAGNE(E) DANS MA DEMARCHE DE POSTE ADAPTE
En cas de réélection d'Emmanuel MACRON ou de retour au pouvoir du candidat de LR, il est certain que la réforme des retraites suivra les prévisions de celle qui avait été amorcée fin 2019 avant que la crise sanitaire frappe le monde entier.
L'objectif de l'Etat semble être de réduire le poids des pensions civiles de ses agents en supprimant l'avantage principal des fonctionnaires: le calcul de la pension sur l'indice détenu les 6 derniers mois.
Si une réforme comportant ce point est votée par l'Assemblée nationale, cela réduira de 30 à 50% la pension civile versée actuellement aux retraités de la Fonction Publique, à égalité d'ancienneté et quel que soit l'indice.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pourrez consulter en temps réel vos droits à la retraite et estimer ici votre future pension calculée sur le salaire de vos 6 derniers mois, une fois connecté(e) à votre compte personnel sur le site ensap.gouv.fr
Si vous souhaitez des conseils pour préparer votre retraite et diversifier alors vos sources de revenus, optez pour l'option APRES PROF.
Nous avons lu qu'il existe un projet de suppression de la retraite pour invalidité dans le cadre de la Loi DUSSOPT, et attendons que les quelques centaines d'articles encore à paraître d'ici le 01.01.2023, l'infirment ou le confirment.
Elle peut être décidée par le Comité Médical Supérieur et exécutée par les services de la Direction des Ressources Humaines de votre académie à tout âge, selon le degré d’inaptitude de la personne sur tout type de fonction. D’autres options auront été proposées au préalable : CLM, CLD, PACD, occupation thérapeutique, mi-temps thérapeutique, disponibilité d’office.
La retraite pour invalidité entre 35 et 60 ans est pénalisante, car elle place la personne en plus ou moins grande précarité avec un revenu de 1.000 à 1.500,00 € par mois selon son l'ancienneté et le complément attribué par la mutuelle de la personne si elle a prévu cette situation.
Au-delà de 60 ans, la retraite pour invalidité est intéressante car elle affranchit la personne des années de cotisation excédant l'année à partir de laquelle il lui est possible de prendre sa retraite, percevant alors une pension à taux plein, sans pénalités.
Au sein d'Aide aux Profs, nous pouvons bien vous renseigner sur le processus de demande de retraite pour invalidité, obtenue par l'un de nos membres référents.
Cette possibilité est actuellement menacée par la mise en application de la loi Dussopt.
Pour être accompagné(e) dans ce type de projet, contactez-nous.