L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est rétroactif sur l'année 2019 depuis le 1er janvier, et revalorise l'IDV puisque l'article 2 indique bien "En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission."
L'IDV qui peut être attribuée revient dans la limite de 2 ans de salaire brut, en référence au montant brut gagné lors de la dernière année civile.
C'est ce point de détail qui est important. Si vous avez été par exemple l'année N - 1 à temps partiel, et l'année N - 2 à temps plein il vous faudra comptabiliser Janvier-Août à Temps plein et Septembre_décembre à temps partiel, dans le cadre de votre demande d'IDV, pour en évaluer le montant.
Les montants les plus élevés peuvent être attribués entre 10 et 25 ans d'ancienneté si l'on prend pour référence les textes de 2008. En-deçà de 10 ans, l'académie donne ce qu'elle veut, et cela ne vaut pas la peine de démissionner pour si peu, pour un montant bien souvent qui sera inférieur à 10.000,00 €.
Au-delà de 25 ans, l'académie peut appliquer une dégressivité du montant, pour éviter les situations d'agents trop proches de la retraite qui auraient eu tendance à croire que l'IDV pouvait constituer un complément retraite.
Il s'agit bien là d'une IDV pour création ou reprise d'entreprise, et non pas d'une indemnité de fin de carrière.
Le décret du 19 novembre 2019 a l'avantage de revenir à l'esprit du décret du 17 avril 2008 qui avait été bien éborgné par les décrets suivants, du 19 mai 2014, et du 27 janvier 2017, au moment où nous étions sous un Gouvernement peu favorable aux IDV.
C'est donc une "fenêtre" qui s'ouvre pour les candidats à IDV. Elle sera peut-être de courte durée, car elle se situe dans le contexte du Gouvernement actuel qui chercher à contractualiser des pans entiers des 3 fonctions publiques, les ministères non régaliens notamment, comme c'était le projet du Président Nicolas Sarkozy en 2011-2012 en vue de sa réélection. Ce décret permet à ceux qui ont au moins 10 ans d'ancienneté, d'espérer 25% de 24 fois 1/12e donc 50% d'une année de salaire brut, jusqu'à 50% de 24 fois 1/12e s'ils ont 25 ans d'ancienneté, soit une année de salaire brut.
De 2014 au 18 novembre 2019 les IDV ont été indigentes, situées entre 10.000,00 € et 35.000,00 € au maximum selon les académies, et nous espérons revoir passer ces IDV comme entre 2009 et 2013 à des montants situés entre 25.000,00 € et 70.000,00 €.
Nous attendrons d'y voir plus clair dans les décrets de la loi Dussopt, qui émergent à peine (une cinquantaine sont prévus), pour vous en informer et vous faire part de nos commentaires.
En 2018-2019, tous nos adhérents motivés pour démissionner ont franchi avec notre soutien - on vous prévient, c'est à chaque fois un parcours du combattant, il faut être d'une ténacité à toute épreuve, et celle de notre association est en titane - les nécessités de service qui leur étaient opposées, grâce à nos conseils stratégiques. La demande d'une IDV n'est pas une démarche anodine et aussi simple que la présentent certains sites sur le web.
Démissionner doit faire l'objet d'une réflexion approfondie, d'une comparaison entre l'emploi que vous détenez actuellement, dans tous ses aspects, et ce que vous gagnerez ailleurs, tout en ayant perdu certains avantages d'hier. Un bilan professionnel comme celui que nous vous proposons en option APRES PROF vous permet déjà de bien prendre votre décision.
Et si effectivement c'est cette option que vous choisissez, il est préférable en effet de ne pas partir les mains vides, et Aide aux Profs peut vous indiquer quelles formes de création d'activité permettent dans les 12 à 24 mois de remplacer un salaire de professeur.
Emmashell (mercredi, 27 novembre 2019 22:39)
Bonjour,
je sais que je vais démissionner, ce sera dans l'année scolaire en cours car mon projet de création d'entreprise est bel et bien en cours. Mais en Allemagne... Je n'ai rien lu qui me permette de savoir avec précision si une IDV peut être demandée pour création d'entreprise hors de France... Qu'en est-il ?
Merci de votre éclairage !
AIDEAUXPROFS (jeudi, 28 novembre 2019 00:32)
Bonjour
Pour bénéficier de l'IDV, l'entreprise doit être créée sur le territoire français, DOM inclus.
Cordialement.
veyron duplan (vendredi, 29 novembre 2019 11:40)
bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de demander l'idv, en étant en disponibilité pour convenance personnelle et ce, depuis septembre 2018 ?En supposant bien sûr que je démissionne, quid des conditions financières?Par ailleurs,ayant constitué un dossier médical,pour une demande de retraite pour invalidité,le rectorat me demande, comme condition préalable de m'inscrire au mouvement?Cela signifie-t-il revenir face aux élèves? Ce que je ne désire plus,ayant exercé pendant 21 ans, et souffrant de quelques problèmes cognitifs,à l'âge de 58 ans?De quels moyens juridiques puis-je disposer afin de pouvoir être entendu, face à une administration plutôt sourde et un syndicat cfdt incompétent?
merci de votre réponse
cordialement
AIDEAUXPROFS (vendredi, 29 novembre 2019 15:49)
Bonjour,
Si vous avez 58 ans vous ne pouvez plus obtenir l'idv puisque c'est jusqu'à 5 ans minimum avant l'âge légal de départ en retraite qu'il fallait la demander. 62 - 58 = 4 ans, donc pour vous c'est fini.
Si vous êtes actuellement en disponibilité, vous devez en effet dans un premier temps vous inscrire au mouvement pour réintégrer, étant donné que la Retraite pour Invalidité (R.I) est accordée sur décision du comité médical supérieur aux personnels en poste, et non en position de disponibilité. Cela signifie donc qu'effectivement vous serez dans un premier temps réintégré devant élèves, et qu'ensuite l'administration appréciera si vous êtes devenu ou non inapte à vos fonctions. Toutefois, lors de votre demande de réintégration, si votre départ en disponibilité l'était en disponibilité d'office, il est possible que vous passiez d'abord devant un médecin du travail de l'Education nationale pour savoir s'il vous évalue apte à revenir devant élèves. Si ce n'est pas le cas, il est possible que la radiation soit prononcée sans passer par la R.I.
Inutile de porter plainte contre l'administration dans ce genre de processus, vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner en procédant comme l'administration vous le conseille, à savoir d'abord faire une demande au mouvement pour réintégrer, puis ensuite évaluer vous-même si vous ne pouvez plus du tout enseigner, pour alors, une fois en congé de maladie, réitérer votre demande d'une R.I, l'administration n'ayant pas pour obligation d'accepter, cela dépendra de votre état de santé. Car la R.I a un sacré coût, qui est de vous exempter des années qu'il vous resterait à cotiser au-delà de vos 62 ans, et il ne faut pas croire que c'est votre droit le plus absolu de l'obtenir. L'administration raisonne en fonction de votre incapacité médicale à rester enseigner, et nous ne connaissons pas la manière dont sont appréciées les choses.
Enfin, nous ne sommes pas un syndicat, et ne pouvons donc pas du tout vous accompagner dans une démarche litigieuse envers votre administration, c'est à vous de trouver soit un autre syndicat, soit un avocat si vous voulez vous embarquer dans un tel processus.
Cordialement.
veyron duplan (vendredi, 29 novembre 2019 16:49)
Merci beaucoup pour votre réponse circonstanciée et le temps que vous y avez consacré..
Reiff Angélique (mardi, 03 décembre 2019 11:58)
Bonjour,
Si j'ai bien compris il faut attendre d'avoir la réponse à la demande d'IDV avant de poser sa démission.
Si je fais une demande d'IDV courant décembre 2019, elle sera calculée sur mes revenus de 2018. Si je n'ai la réponse qu'en janvier 2020, je demanderai ma démission immédiatement, mais l'IDV sera -t-elle toujours versée suivant mes revenus de 2018 ?
Car les textes prévoient que l'IDV est calculée sur l'année civile précédent la demande de démission.
Merci d'avance pour votre aide.
AIDEAUXPROFS (mardi, 03 décembre 2019 12:12)
Bonjour
Pour ce type de conseils, merci de nous contacter pour une étude personnalisée.
Ne connaissant pas précisément votre situation, ce serait hasardeux, au risque de faire des erreurs que vous regretteriez, de vous répondre de manière simpliste ici.
Chaque cas est particulier, et ce n'est pas "à la volée" sur un réseau social ou un site web qu'il faut demander une telle étude personnalisée.
Cordialement
Jack (mardi, 03 décembre 2019 13:06)
Bonjour,
PE depuis quelques années, je souhaite me reconvertir dans le privé ou la fonction publique territoriale (agglo, mairie, CG). Pour l option fonction publique quelle est ma démarche à suivre? Je ne peux pas démissionner (sinon perte du statut, indispensable pour postuler) ; je me demande comment cela peut s'articuler sur une période courte (3-4mois) entre le moment où j 'ai une réponse favorable pour un poste et la date à laquelle je peux quitter l'EN. En sachant qu'une demande de dispo peut être refusée, comment faire pour passer sur un autre poste de la fonction plubique?
AIDEAUXPROFS (mardi, 03 décembre 2019 21:30)
Bonjour Jack,
Les collectivités n'aiment pas les professeurs, elles en recrutent peu. Le mythe qui ferait que le professeur "travaille à mi-temps" et ne saurait s'adapter à "un emploi à temps plein" y perdure malheureusement, et les candidatures des professeurs vers les communes, départements et régions sont très souvent refusées, tellement la concurrence est rude. C'est juste un miroir aux alouettes. Il y a entre 150 et 300 candidatures par poste dans la FPT, c'est pire que le concours d'une agrégation.
Il est impossible au niveau de la gestion RH des académies de l'Education nationale qui fait tout depuis au moins 10 ans pour empêcher les titulaires de partir, d'espérer migrer en cours d'année scolaire vers un autre ministère.
La loi Dussopt arrive et tout montre actuellement que l'Education nationale n'arrivera pas à la respecter pour ses professeurs, tout comme elle n'avait pas réussi à appliquer la loi du 3 août 2009 censée faciliter les mobilités interministérielles.
Ceux qui deviennent professeurs par concours sont malheureusement, en contrepartie d'un "emploi à vie", bloqués autant que faire se peut dans leurs projets d'évolution professionnelle. Ladite GRH de proximité est conçue pour les faire rester, pour détecter les professeurs en difficulté, et tenter de les aider, ce qui est déjà positif.
Ceux des professeurs ou des futurs professeurs qui souhaitent diversifier leur parcours de carrière doivent opter pour un statut de contractuel, ce que facilitera la loi Dussopt dès Janvier 2020, et seuls les fonctionnaires actuels et assimilés en bénéficieront s'ils ont eu la bonne idée d'obtenir pour la rentrée 2020 leur disponibilité pour convenances personnelles, pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de 8 ans, les seules disponibilités qui permettent d'avoir un emploi salarié en parallèle (à mi-temps pour élever un enfant de moins de 8 ans).
Donc inutile de postuler en cours d'année scolaire ailleurs, votre DASEN bloquera votre mobilité, ils le font tous... l'Education nationale est le seul ministère qui empêche autant ses personnels de réaliser la mobilité professionnelle de leur choix au moment où ils en auraient envie.
La seule solution que nous préconisons aux professeurs fonctionnaires, est d'opter pour la disponibilité pour être libre de leurs mouvements à tout moment de l'année, et pour les étudiants qui aspirent au métier de professeur, de bien réfléchir avant de passer un concours, car cela les empêchera pour un bon moment, même s'ils souffrent du métier de professeur, d'aller voir ailleurs, étant donné que l'Education nationale refuse de plus en plus de démissions...
Cordialement
Nayati (mercredi, 04 décembre 2019 10:16)
Bonjour.
Est-il possible de démissionner à la fin des droits d'un CLM ? Qu'en est-il du calcul des IDV lorsque l'on est en CLM depuis avril 18 et donc à mi-traitement ? (26 ans de carrière.)
Que faire alors si l'EN refuse toutes les démissions ?
Bien cordialement.
Jack (mercredi, 04 décembre 2019 10:55)
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Si j'ai bien tout compris, la seule possibilité est de demander une disponibilité pour convenance personnelle (donc non de droit) au DASEN? si celle-ci est refusée que faire?
Comment cela se passe de manière générale, à la réception du courrier, nous sommes "convoqués" à un entretien\audience? Les dispos, si elles aboutissent, prennent effet à une date fixée par l'administration ou c 'est à nous de la déterminer, ou conventionnellement cela marche par année scolaire?
Merci pour votre réponse.
AIDEAUXPROFS (jeudi, 05 décembre 2019 14:03)
Réponse à Nayati:
1. Oui il est possible de démissionner à la fin des droits à CLM, mais nous vous conseillons la prudence, si vous êtes en difficulté de santé, vous avez droit à bien plus de possibilités de reprise progressive d'emploi, votre statut de fonctionnaire étant très protecteur de ce point de vue.
2. Si vous êtes à mi-traitement depuis le 18.04.2019 le montant auquel vous aurez droit n'aura pas du tout d'intérêt, mieux vaut envisager votre projet via une disponibilité pour convenances personnelles afin de conserver le statut de fonctionnaire le plus longtemps possible. Il nous faudra plus d'informations si vous nous contactez, pour une étude personnalisée. Chaque situation est différente, aucune réponse ne peut convenir pour tous.
Réponse à Jack:
1. Non ce n'est pas la seule possibilité, et cette rubrique en accès public n'est pas le lieu idéal pour une réponse personnalisée. Nous vous conseillons de nous contacter via le formulaire de demande d'adhésion sur notre site.
2. Il va y avoir environ 50 décrets d'application pour la loi Dussopt, soit une masse de textes très importante, d'ici fin janvier 2020, et les analyser va prendre du temps. Il est donc impossible pour l'instant de répondre à vos interrogations. En devenant adhérent, vous bénéficierez régulièrement des analyses stratégiques que nous proposons à nos adhérents selon leur projet. Toutes les situations sont différentes, ce n'est pas sur le web que vous trouverez un conseil gracieux personnalisé, sauf par quelqu'un qui n'y connaît pas grand chose et risquera de vous induire en erreur.
aure (dimanche, 22 décembre 2019 17:10)
Bonjour
enseignant d eps depuis 15 ans, je souhaite suivre ma future conjointe à l'étranger.
Est il possible de demander une IDV si je suis en disponibilité de droit? et egalement est il possible de prétendre a une allocation chômage ?
L IDV est elle soumise à une création d entreprise? dans ce cas la création d'une SASU en France serait ok?
Bien cordialement
Quel montant pouvons nous prétendre ?
AIDEAUXPROFS (lundi, 23 décembre 2019 11:42)
Bonjour Aure
Il nous est impossible de vous fournir toutes les réponses attendues puisque nous ne connaissons pas votre situation en regard de l'Education nationale. De ce fait, tout ce que peut se lire sur les réseaux sociaux, la réponse d'un individu à l'autre sur des points généraux, ne vaut que pour ces points généraux. Chaque cas est particulier, et c'est la raison pour laquelle un nombre important de professeurs est induit en erreur par des informations qui ne concerneront pas sa situation.
Pour l"heure, les points généraux ici sont:
- oui en disponibilité de droit il est possible à un fonctionnaire titulaire ou assimilé de démissionner. L'IDV sera calculée uniquement à partir du salaire brut (sans les primes ni les HSA ou HSE donc) de l'année civile précédant le départ en disponibilité, donc en l'occurrence, les mois de Janvier à août, soit 8 mois. Elle sera donc réduite par rapport à une personne qui aurait été en activité avant de demander sa démission avec IDV.
- l'entreprise doit être immatriculée en France, et donc avoir une activité en France. Cela suppose que vous puissiez disposer d'une adresse en France. Si vous partez suivre votre conjointe, il y a d'autres solutions que la démission, qui sécuriseront votre activité.
- la SASU fait partie des régimes en effet éligibles puisque c'est une forme d'entreprise individuelle
- pour la question de l'allocation chômage, sachez qu'un fonctionnaire ne cotise pas au régime général, donc pourquoi le régime général vous accorderait-il une allocation chômage ? C'est possible dans certains cas, rares, et nos adhérents bénéficient sur ce point de notre éclairage, étant donné qu'il nous faut connaître un certain nombre d'éléments pour infirmer ou confirmer votre éligibilité à une allocation.
- Il est impossible de vous donner à l'aveuglette un montant d'idv, cela dépend de beaucoup d'éléments, et même si vous lisez sur le web qu'une personne a la même ancienneté que vous, le même grade, vous n'obtiendrez pas forcément la même somme qu'elle, d'autres paramètres entrent en compte, qui peuvent faire varier la somme de près d'une dizaine de milliers d'euros.
Cordialement
Isabelle (dimanche, 05 janvier 2020 13:33)
Bonjour, Je suis certifiée documentaliste depuis le 1er septembre 1995 et j’ai donc 24 ans d’ancienneté. Je souhaite démissionner cette année et monter une <entreprise> en donnant des cours particuliers d’anglais (j’avais obtenu mon capes d’anglais en 1994). Suis-je fondée à demander une Idv tout de suite (janvier 2020) et à qui dois-je m’adresser en priorité (rectorat, chef d’établissement,...) ? Merci d’avance pour votre réponse.
AIDEAUXPROFS (dimanche, 05 janvier 2020 15:40)
Bonjour Isabelle
Ne vous précipitez pas vers une démission avec IDV, car dans certains cas l'Indemnité pour Rupture Conventionnelle devenu effective depuis le 01.01.2020, sera plus intéressante.
Dans le projet que vous souhaitez réaliser, nous vous conseillons de nous contacter en privé via la page des options d'adhésion. Il est devenu peu intéressant de créer une autoentreprise en soutien scolaire, et nous avons identifié plusieurs autres possibilités qui vous permettront de continuer à cotiser dès le premier euro gagné, contrairement à l'autoentreprise où il vous faudra attendre d'obtenir plus de 15.000,00 € de C.A/an pour pouvoir le faire.
Comme tous les textes changent, les contextes de création d'activité changent aussi. Nous vous aiderons à percevoir toutes les subtilités des textes qui font que l'autoentreprise n'est plus très intéressante pour un professeur, s'il souhaite partir en toute sécurité, surtout sur un marché aussi concurrentiel que l'est le soutien scolaire où il devient difficile d'en vivre.
Cordialement.
Libaud tom (mercredi, 15 janvier 2020 07:35)
Bonjour
J aimerais savoir si on peut démissionner et demander l idv pour s occuper de son enfant handicapé a plus de 80%
CORDIALEMENT Merci pour votre reponse
AIDEAUXPROFS (mercredi, 15 janvier 2020 23:16)
Bonjour Tom
L'IDV c'est pour reprendre ou créer une entreprise uniquement.
Vous pouvez très bien le faire et vous occuper de votre enfant handicapé en parallèle, si vous créez une entreprise que vous pouvez exercer chez vous, si votre présence est indispensable auprès de votre enfant.
Cordialement.
amapola17 (dimanche, 19 janvier 2020 18:34)
Bonjour, Je souhaite demander l'IDV et démissionner cette fin d'année scolaire pour création d'entreprise .J'ai appreis que c'était d'ailleurs la dernière année de son existence , car apres il s'agira de rupture conventionnelle. Je souhaiterai savoir si je peux avoir droit également aux droits au chômage qui suivraient ma démission.
Merci beaucoup pour votre réponse!
stéphanie (dimanche, 19 janvier 2020 21:06)
bonjour,
je voulais savoir si la création d'une micro entreprise de service permettait d'obtenir l' IDV
Merci d'avance pour votre réponse!
AIDEAUXPROFS (lundi, 20 janvier 2020 20:01)
Bonjour Stéphanie
Bien entendu, mais vous n'avez plus que jusqu'au 30 juin 2020 pour faire une telle demande, car après l'IDV est supprimée. C'est l'Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC) qui prend la suite, et n'oblige pas à créer une entreprise.
Cordialement.
AIDEAUXPROFS (lundi, 20 janvier 2020 20:05)
Bonsoir "Amapola17"
Les allocations chômage sont de droit pour motif légitime de démission, sinon, il n'y en a pas immédiatement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386
Bonne lecture.
Cordialement.
Corinne (vendredi, 24 janvier 2020 16:45)
Bonjour à vous
Savez-vous quand le cadre d’application du décret sur la rupture conventionnelle sera connu? Par ailleurs l’Education Nationale peut elle refuser une démission?
Merci d’avaNice pour vos réponses
AIDEAUXPROFS (vendredi, 24 janvier 2020 18:37)
Bonsoir Corinne,
Surveillez votre portail métier dans la partie correspondant aux informations RH, pour guetter la parution de la circulaire d'application du décret, elle devrait arriver selon nos estimations d'ici 2 à 6 mois selon les académies, puisque la période de jonction avec la fin de l'IDV est le 30 juin 2020.
Oui, pour nécessité de service, l'Education nationale peut refuser une démission, car votre statut de fonctionnaire du public, si c'est le cas, vous contraint de mettre dans vos priorités "l'intérêt du service", en l'occurrence le fait que votre académie puisse avoir besoin de vous car elle manque de professeurs dans votre discipline.
Il existe toutefois différentes stratégies pour arriver à lever cette nécessité de service, et nous en informons nos adhérents.
Cordialement.
Nathalie (mardi, 28 janvier 2020 19:37)
Je suis actuellement en contrat définitif dans un établissement privé sous contrat sous contrat, je ne suis pas certifiée mais titulaire de mes heures et de ce contrat suite à une inspection positive. Je souhaite créer un entreprise et je pensais attendre l'application du décret et bénéficier de la rupture conventionnelle. Mon syndicat me dit qu'il n'est pas applicable pour le moment dans l'enseignement privé mais j'ai lu par ailleurs que nous pouvions en bénéficier puisque nous sommes agents contractuels.
Pourriez vous m'éclairer sur ce point?
Je vous remercie.
Nathalie (mardi, 28 janvier 2020 19:39)
Le mot Bonsoir n'a pas été écrit. Pardon
AIDE AUX PROFS (mardi, 28 janvier 2020 20:09)
Bonsoir Nathalie
Pour ce type de situation nous avons besoin de plus d'éléments pour répondre, à travers le formulaire de l'option d'adhésion APRESPROF-La Liberté sur notre site.
Cordialement.