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La rupture conventionnelle, avantages et inconvénients


En avril 2008 avait été instituée une Indemnité de Départ Volontaire sous un Gouvernement à majorité de Droite. L'IDV promettait jusqu'à 2 ans de salaire brut selon l'ancienneté de services et l'échelon acquis.

 

Entre 2008 et aujourd'hui, l'IDV a connu beaucoup de déboires, de limitations notamment. A l'origine elle pouvait être demandée pour "projet personnel" (sans définir de quel type), "restructuration de service", ou pour "création/reprise d'entreprise".

 

C'est surtout dans ce domaine que les IDV ont été demandées et attribuées. Elles n'ont pas concerné beaucoup de fonctionnaires après le cap de 2012, fin de quinquennat et changement de gouvernement devenu à majorité de Gauche. La Droite a eu une politique de réduction des effectifs de l'Etat, la Gauche une politique d'accroissement des effectifs de l'Etat. Chaque majorité a tenté ce en quoi elle croyait être bon. Le pouvoir actuel reprend la politique suivie de 2007 à 2012 avec cette IRC.

 

Le 19 mai 2014, l'IDV a été réduite de moitié, et le "projet personnel", supprimé. Entre 2014 et 2017, les demandes ont systématiquement été empêchées dans un premier temps par la "nécessité de services", ce qui a handicapé de nombreux projets. La politique de nombreuses académies a de toute façon contraint bon nombre de candidats à abandonner l'idée de l'IDV, puisque les sommes proposées n'étaient plus que de 30 à 50% des 2 années de salaire brut promises, avec la mauvaise surprise après démission de voir l'IDV brute être amputée de 20 à 25% de CSG et d'impôts.

 

- Nous avons déploré le fait que les nécessités de service aient empêchés de nombreux professeurs d'obtenir l'IDV promise par les décrets.

 

- Nous avons aussi déploré les lenteurs de certains académies à verser la 2e partie de l'IDV, 13 mois après, alors que d'autres la versaient dès le 7e mois suivant la démission. Pourquoi tant de différences entre académies, dans le même pays ?

 

Le 6 août 2019 la loi Dussopt anticipe la fin de l'IDV pour créer l'IRC, l'indemnité de Rupture Conventionnelle, via la Rupture Conventionnelle. Avec fin de la possibilité de demander l'IDV après le 30 juin 2020.

 

Qu'est-ce que change la Rupture Conventionnelle en regard de l'IDV ?

 

- La somme attribuée est une somme nette, donc sans mauvaise surprise ultérieure. Pas de CSG ni d'impôt apparemment d'après le décret. Il faut attendre les arrêtés ou les circulaires d'application pour être sûr de cela.

- Elle peut être demandée pour tout type de projet, la création d'entreprise n'est plus un passage obligatoire. Du coup, sauf à relever des interdictions citées dans le décret, pas de compte ultérieur à rendre sur l'usage de la somme, tant que l'agent ne revient pas travailler pendant 6 ans au service de l'Etat.

- Elle sera versée en une seule fois.

- Son mode de calcul est enfin très explicite, bien que subsiste la manière dont seront comptabilisées les années à temps partiel, et en disponibilité, dans l'ancienneté : comme l'IDV, il faut tenir compte du salaire brut moyen de l'année civile qui précède la demande. (cf article 2 du décret ).

- L'interdiction de retravailler pour l'Etat s'allonge d'une année, portée à 6 ans.

 

Cette IRC sera intéressante du point de vue d'Aide aux Profs pour:

 

- un professeur de moins de 10 ans d'ancienneté qui souhaite retravailler dans le privé en se servant de l'IRC pour reprendre ses études, sans aucune intention de redevenir fonctionnaire, ou qui souhaite créer son activité. La somme ne sera pas très importante, et si l'agent souhaite retravailler comme contractuel au service de l'Etat, il pourra rapidement la rembourser (cf article 20 qui l'a prévu).

 

- un professeur de plus de 20 ans d'ancienneté, qui a un solide projet de création d'entreprise.

 

- un professeur qui serait certain d'avoir sa retraite à taux plein à ses 62 ans, et qui en partant à 61 ans, obtiendrait un pécule non négligeable, dès lors qu'il se serait assuré avant, de pouvoir gagner sa vie comme créateur d'entreprise ou comme salarié de ses 61 à 62 ans, à moins qu'il ait hérité, ou qu'il dispose de revenus fonciers ou mobiliers pour lui assurer cette transition d'un an.

 

Pour le professeur entre 10 et 20 ans d'ancienneté, qui a souvent les compétences d'aller travailler ailleurs comme salarié, se priver de retravailler pour l'Etat pendant 6 ans mérite une réflexion très approfondie. Il vaudrait mieux dans son cas qu'il opte pour une disponibilité pour convenances personnelles pour saisir l'un des contrats à durée limitée d'un autre ministère, dans n'importe quelle catégorie. Il sera certain de conserver les avantages de son statut lors de sa réintégration, ou s'il arrive à obtenir après son contrat, une intégration à indice égal ou supérieur.

 

Quels sont les inconvénients de l'IRC ?

 

- l'administration quelle qu'elle soit pourrait s'en servir comme moyen de pression envers l'agent qui refuserait un poste peu agréable en lui disant "si vous n'êtes pas satisfait, faites une rupture conventionnelle". C'est possible, et cela irait en totale opposition avec la GRH de proximité qui se déploie dans l'Education nationale. C'est sur ce point précis que tous les syndicats resteront vigilants, et explique pourquoi ils se méfient de l'apparition de l'IRC pour les agents de l'Etat.

 

- l'IRC va clairement être un levier d'accélération des transferts d'EPA vers la FPT (comme l'ONISEP) ou vers les académies (comme CANOPE) ou de suppressions et fusions d'autres EPA transformés en EPIC. Les agents auront le choix entre accepter ce qu'on leur propose, ou opter pour l'IRC, à moins que certains arrivent à être recrutés sur un autre détachement, ou obtiennent une disponibilité. Dans le cas des restructurations l'IRC ne nous paraît pas une bonne option.

 

- l'impossibilité de revenir travailler pour l'Etat pendant 6 ans. Toutefois, l'article 20 a prévu un remboursement de l'IRC pour l'agent qui souhaite retravailler pour l'Etat. Il y a donc différentes stratégies envisageables à partir de cet article, selon les situations individuelles.

 

- L'IRC dans la perspective des restructurations d'EPA, va être un outil de transformation de l'Etat, le Premier Ministre ayant fin juin 2019 évoqué la suppression de 200 Etablissements Publics Administratifs. Ce qui nous a conduits à stopper nos accompagnements en 2020 pour la recherche d'un poste en détachement du fait du grand nombre d'incertitudes qui entoure la pérennité de ces postes.

 

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Commentaires: 6
  • #1

    le blanc (mardi, 09 février 2021 20:36)

    Bonjour,
    Est-il possible de demander une IRC après plusieurs années en disponibilité?
    Merci
    Cordialement

  • #2

    Aide aux Profs (mercredi, 10 février 2021 15:10)

    Bonjour "le blanc"
    L'indemnité étant calculée sur les revenus de l'année qui précède la demande, votre indemnité sera nulle.
    Il est possible toutefois que votre administration accepte cette indemnité de zéro euro, rien ne changera à ce niveau, mais vous permette de faire la rupture conventionnelle pour toucher l'allocation de retour à l'emploi ensuite.
    Comme vous n'aurez rien touché en IRC, vous n'aurez rien à rembourser pour retravailler pour l'Etat si vous le souhaitiez après votre IRC.
    Toutefois nous n'avons eu aucun cas en 2020 de professeur pour qui l'administration ait accepté une IRC nulle et le bénéfice d'une ARE, mais le décret ne semble pas interdire cette situation.
    Cordialement.

  • #3

    Mme Le Blanc (vendredi, 12 février 2021 19:47)

    Merci pour votre réponse. Toutefois; l'IDV était elle aussi calculée sur les revenus de l'année qui précédait la demande mais le décret n 2014-507 du 19 mai 2014 précisait dans l'article 11(qui n'a pas été abrogé depuis) que pour les personnes en disponibilité, l'indemnité était calculée sur la dernière année travaillée avant la mise en disponibilité...et lorsque je j'ai fait une simulation de l'IRC sur le site du gouvernement, on m'a demandé ma dernière année travaillée et l'IRC a été calculée en fonction d'elle (environ 2000€). La réponse n'a pas l'air si évidente que ça...

  • #4

    Aide aux Profs (samedi, 13 février 2021 17:49)

    En réponse à Mme Le Blanc
    l'IDV a été abrogée depuis le 30 juin 2020, et remplacée par l'indemnité de rupture conventionnelle.
    Les textes sont difficiles à suivre, l'erreur la plus courante que font les professeurs est de croire tout ce qui se dit sur les réseaux sociaux, de tomber sur de vieilles publications, alors que tous les 6 mois sont publiés de nouveaux textes qui remplacent les anciens...
    L'IRC se base sur l'année qui précède la demande, donc si vous étiez en disponibilité en Année - 1, l'IRC sera calculée sur les mois de janvier à août et si vous étiez depuis 2 ans en disponibilité, vous n'avez pas droit à une indemnité, et nous n'avons pas de remontées d'une académie qui aurait accepté une rupture conventionnelle sans indemnité, avec uniquement le droit à l'allocation de retour à l'emploi. Cette possibilité reste un "?" à ce jour.
    Cordialement.

  • #5

    Axelle (samedi, 20 février 2021 08:17)

    Bonjour,
    Je suis en congé longue maladie depuis septembre 2020. J'ai demandé un remboursement de 6 mois. Et je sens que c'est la fin de l'enseignement pour moi, trop usée. J'ai 26 ans d'enseignement dans le privé sous contrat, 6 ans DA et 20 ans PLP, 10e échelon. Je pense faire un autre métier, lequel ? Je suis prof en GA gestion administration, qui est en perte de vitesse, vu qu'un protocole de reconversion, de changement de matière, devenir Professeur des écoles... été mis en place depuis 2019 pour les profs du public.
    J'ai gagné 36000€ brut année civile 2020. Je souhaiterais donc demander une IRC environ 2x36000 je crois. Ma question est : si je suis reconduite en CLM voire CLD pendant encore 1 an et faire un bilan de compétences comme en même temps. En 2021, je n'aurais pas travailler, mais j'aurais reçu des salaires vu que j'ai des bulletins de salaire. Les montant sont moins important, car pas d'heure sup, ni indemnités prof.principal, ni sujétion.
    De ce fait, si je suis toujours en arrêt en 2022, l'IRC sera calculée sur les salaires 2021 je pense.
    Mais si le congé LD se poursuit en 2023, l'IRC sera calculée sur 2022. Donc encore plus faible. Mais, une conseillère, m'a dit que avec 26 ans d'enseignement donné, je devrais me reposer tant qu'il faudra pour aller mieux, puis faire un bilan de compétences, puis envisager une reconversion.
    Cela peut prendre 1,2 ou 3 ans, pendant lesquels je serai quand même rémunérée, mais par qui ? CPAM, prévoyance, EN ?
    Questions : le mieux serait quoi pour moi :
    Rester en arrêt, bilan de compétences, reconversion puis IRC mais de combien.
    Ou
    Demander l'IRC fin 2021 environ 72000=36000x2, mais après je suis au chômage sans avoir eu le temps de faire mon bilan de compétences et sans formation de reconversion.
    Quel est le mieux pour moi Stp
    Sachant que mon désir est de partir travailler quelques temps en Thaïlande, où mon frère habite car Marié à une Thaïlandaise.
    Voilà. C'est un peu long mais j'aurais besoin d'une réponse adéquate à ma situation.
    Merci de me répondre.
    Bonne journée.

  • #6

    Aide aux Profs (lundi, 01 mars 2021 13:29)

    Bonjour Axelle
    Nous ne vous conseillerons pas en ligne en accès public, pour cela il est nécessaire de nous contacter et d'adhérer pour réaliser votre rupture conventionnelle.
    https://www.apresprof.org/accueil/comment-adherer/

    Les sommes ne sont pas celles que vous pensez, ce sera bien inférieur à votre salaire annuel, l'Indemnité de rupture conventionnelle (IRC) n'a rien à voir avec les Indemnités de Départ volontaire (IDV) qui ont été abrogées le 30 juin 2020.

    Cordialement