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La rupture conventionnelle, avantages et inconvénients


En avril 2008 avait été instituée une Indemnité de Départ Volontaire sous un Gouvernement à majorité de Droite. L'IDV promettait jusqu'à 2 ans de salaire brut selon l'ancienneté de services et l'échelon acquis.

 

Entre 2008 et aujourd'hui, l'IDV a connu beaucoup de déboires, de limitations notamment. A l'origine elle pouvait être demandée pour "projet personnel" (sans définir de quel type), "restructuration de service", ou pour "création/reprise d'entreprise".

 

C'est surtout dans ce domaine que les IDV ont été demandées et attribuées. Elles n'ont pas concerné beaucoup de fonctionnaires après le cap de 2012, fin de quinquennat et changement de gouvernement devenu à majorité de Gauche. La Droite a eu une politique de réduction des effectifs de l'Etat, la Gauche une politique d'accroissement des effectifs de l'Etat. Chaque majorité a tenté ce en quoi elle croyait être bon. Le pouvoir actuel reprend la politique suivie de 2007 à 2012 avec cette IRC.

 

Le 19 mai 2014, l'IDV a été réduite de moitié, et le "projet personnel", supprimé. Entre 2014 et 2017, les demandes ont systématiquement été empêchées dans un premier temps par la "nécessité de services", ce qui a handicapé de nombreux projets. La politique de nombreuses académies a de toute façon contraint bon nombre de candidats à abandonner l'idée de l'IDV, puisque les sommes proposées n'étaient plus que de 30 à 50% des 2 années de salaire brut promises, avec la mauvaise surprise après démission de voir l'IDV brute être amputée de 20 à 25% de CSG et d'impôts.

 

- Nous avons déploré le fait que les nécessités de service aient empêchés de nombreux professeurs d'obtenir l'IDV promise par les décrets.

 

- Nous avons aussi déploré les lenteurs de certains académies à verser la 2e partie de l'IDV, 13 mois après, alors que d'autres la versaient dès le 7e mois suivant la démission. Pourquoi tant de différences entre académies, dans le même pays ?

 

Le 6 août 2019 la loi Dussopt anticipe la fin de l'IDV pour créer l'IRC, l'indemnité de Rupture Conventionnelle, via la Rupture Conventionnelle. Avec fin de la possibilité de demander l'IDV après le 30 juin 2020.

 

Qu'est-ce que change la Rupture Conventionnelle en regard de l'IDV ?

 

- La somme attribuée est une somme nette, donc sans mauvaise surprise ultérieure. Pas de CSG ni d'impôt apparemment d'après le décret. Il faut attendre les arrêtés ou les circulaires d'application pour être sûr de cela.

- Elle peut être demandée pour tout type de projet, la création d'entreprise n'est plus un passage obligatoire. Du coup, sauf à relever des interdictions citées dans le décret, pas de compte ultérieur à rendre sur l'usage de la somme, tant que l'agent ne revient pas travailler pendant 6 ans au service de l'Etat.

- Elle sera versée en une seule fois.

- Son mode de calcul est enfin très explicite, bien que subsiste la manière dont seront comptabilisées les années à temps partiel, et en disponibilité, dans l'ancienneté : comme l'IDV, il faut tenir compte du salaire brut moyen de l'année civile qui précède la demande. (cf article 2 du décret ).

- L'interdiction de retravailler pour l'Etat s'allonge d'une année, portée à 6 ans.

 

Cette IRC sera intéressante du point de vue d'Aide aux Profs pour:

 

- un professeur de moins de 10 ans d'ancienneté qui souhaite retravailler dans le privé en se servant de l'IRC pour reprendre ses études, sans aucune intention de redevenir fonctionnaire, ou qui souhaite créer son activité. La somme ne sera pas très importante, et si l'agent souhaite retravailler comme contractuel au service de l'Etat, il pourra rapidement la rembourser (cf article 20 qui l'a prévu).

 

- un professeur de plus de 20 ans d'ancienneté, qui a un solide projet de création d'entreprise.

 

- un professeur qui serait certain d'avoir sa retraite à taux plein à ses 62 ans, et qui en partant à 61 ans, obtiendrait un pécule non négligeable, dès lors qu'il se serait assuré avant, de pouvoir gagner sa vie comme créateur d'entreprise ou comme salarié de ses 61 à 62 ans, à moins qu'il ait hérité, ou qu'il dispose de revenus fonciers ou mobiliers pour lui assurer cette transition d'un an.

 

Pour le professeur entre 10 et 20 ans d'ancienneté, qui a souvent les compétences d'aller travailler ailleurs comme salarié, se priver de retravailler pour l'Etat pendant 6 ans mérite une réflexion très approfondie. Il vaudrait mieux dans son cas qu'il opte pour une disponibilité pour convenances personnelles pour saisir l'un des contrats à durée limitée d'un autre ministère, dans n'importe quelle catégorie. Il sera certain de conserver les avantages de son statut lors de sa réintégration, ou s'il arrive à obtenir après son contrat, une intégration à indice égal ou supérieur.

 

Quels sont les inconvénients de l'IRC ?

 

- l'administration quelle qu'elle soit pourrait s'en servir comme moyen de pression envers l'agent qui refuserait un poste peu agréable en lui disant "si vous n'êtes pas satisfait, faites une rupture conventionnelle". C'est possible, et cela irait en totale opposition avec la GRH de proximité qui se déploie dans l'Education nationale. C'est sur ce point précis que tous les syndicats resteront vigilants, et explique pourquoi ils se méfient de l'apparition de l'IRC pour les agents de l'Etat.

 

- l'IRC va clairement être un levier d'accélération des transferts d'EPA vers la FPT (comme l'ONISEP) ou vers les académies (comme CANOPE) ou de suppressions et fusions d'autres EPA transformés en EPIC. Les agents auront le choix entre accepter ce qu'on leur propose, ou opter pour l'IRC, à moins que certains arrivent à être recrutés sur un autre détachement, ou obtiennent une disponibilité. Dans le cas des restructurations l'IRC ne nous paraît pas une bonne option.

 

- l'impossibilité de revenir travailler pour l'Etat pendant 6 ans. Toutefois, l'article 20 a prévu un remboursement de l'IRC pour l'agent qui souhaite retravailler pour l'Etat. Il y a donc différentes stratégies envisageables à partir de cet article, selon les situations individuelles.

 

- L'IRC dans la perspective des restructurations d'EPA, va être un outil de transformation de l'Etat, le Premier Ministre ayant fin juin 2019 évoqué la suppression de 200 Etablissements Publics Administratifs. Ce qui nous a conduits à stopper nos accompagnements en 2020 pour la recherche d'un poste en détachement du fait du grand nombre d'incertitudes qui entoure la pérennité de ces postes.

 

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