La RI suppose d’avoir épuisé tout ce qui la précédait (CLM, CLD, PACD, PALD, occupation thérapeutique, Disponibilité d'Office pour rasons de santé, reclassement...) ou de n’avoir pu y prétendre, et d’être dans l’incapacité complète et définitive de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne relevant pas du service.

La RI est décidée lorsque le fonctionnaire n’a pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emploi. La RI suppose de ne pas avoir atteint la limite d’âge pour partir à la retraite, mais comporte un avantage non négligeable si le fonctionnaire n’a pas atteint le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour obtenir une retraite à taux plein : elle affranchit le fonctionnaire des cinq années de décote éventuelle pouvant peser sur le taux de remplacement de son dernier traitement indiciaire (détenu depuis au moins 6 mois), lui faisant gagner jusqu’à 25% de taux de pension le cas échéant. Sans RI, un agent qui a atteint l’âge légal de départ en retraite mais n’a pas le nombre de trimestres requis pour prétendre au taux plein voit sa pension réduite de 1,25% par trimestre cotisé manquant, dans la limite de 25% de son taux final de pension. 

Ainsi, un agent qui aurait dépassé 60 ans et devrait selon ses calculs, travailler jusqu’à 67 ans au moins (et jusqu’à 70 ans sur autorisation pour espérer le taux plein de pension pour sa retraite), pourra partir un peu avant l’âge légal obligatoire sans perdre ces 5 ans de décote pénalisante. C’est surtout dans son cas que la RI sera la plus intéressante, alors qu’un agent de moins de 60 ans subira toujours une perte de taux de pension.

La RI peut être demandée par le fonctionnaire ou être prononcée d’office si son inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de sa mise en CMO, CLM ou CLD. 

La mise en RI est soumise à l’avis du CM et si elle est acceptée, un taux d’invalidité est alors déterminé selon un barème indicatif (défini dans un document de 147 pages par type de maladie, très difficile à trouver sur le web, intitulé « Catalogue des barèmes invalidité retraite »). AIDE AUX PROFS a trouvé le document après de longues recherches et te permet d'en prendre connaissance ci-dessous. Tu pourras photocopier la partie qui t'intéresse et en informer ton médecin traitant, afin qu'il puisse t'aider à concevoir ta demande auprès de l'administration, et obtenir le pourcentage d'invalidité prévu selon l'affection ou les affections dont tu souffres.

Cas particulier : l’invalidité imputable au service

Lorsque l’invalidité est reconnue comme imputable au service, le régime devient nettement plus favorable pour l’agent. L’imputabilité au service signifie que la maladie ou l’infirmité est directement liée à l’exercice des fonctions ou aux conditions de travail. Dans les situations de harcèlement moral, cette reconnaissance reste difficile mais possible, notamment lorsque les faits sont documentés (signalements, certificats médicaux, témoignages, rapports administratifs, etc.). Tous les détails pratiques relatifs à la retraite pour invalidité sont disponibles sur le site « Service Public ».