la Rupture Conventionnelle des Fonctionnaires est reconduite par le PLF 2026 et sera inscrite désormais dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

L’étude du Projet de Loi de Finances a pris des allures de serpent de mer en 2025-2026 avec un Parlement fracturé, incapable de décider rapidement, allant de rejets en assemblée du budget, en refus en commission, en transmission vers le Sénat, en réexamens du contenu, etc.

Le calendrier engagé depuis le 14.10.2025 a semblé interminable d’après les « étapes » en haut du site de l’Assemblée nationale :

Le 25.11.2025 aux questions écrites des députés aux ministres, celle-ci d’un député RN au Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat est restée sans réponse

Alors que le PLF est habituellement voté fin novembre pour l’année suivante, il a en 2025-2026 déjà pris 3 mois de retard, et cela implique des conséquences en cascade sur tous les ministères et les collectivités locales. Chaque entité attend de savoir quel sera son budget de fonctionnement, et de nombreux processus (recrutements, paiements de créances, décisions budgétaires, etc) étaient suspendus à l’adoption définitive du PLF 2026.

Le 10.12.2025 les sénateurs avaient déposé un amendement proposant la reconduction de l’expérimentation de la Rupture conventionnelle. Il avait été voté le 15.12.2025.

S’agissant de ce qui nous préoccupe, la reconduction de la Rupture Conventionnelle (ISRC), le PLF 2026 l’a prévue dans le texte définitif n°227 du 2 février 2026 enregistré à l’Assemblée nationale, et est devenue effective avec la publication au JORF de la Loi du 19.02.2026, dont l'article 173 comprenant 5 articles versés au Code Général de la Fonction Publique (CGFP), donc l'ISRC est devenue pérenne.

Sans attendre l’application définitive du PLF 2026, certaines académies de l’Education nationale se sont hâtées d’annoncer que l’expérimentation de la Rupture Conventionnelle était terminée pour les fonctionnaires, dont l’Education nationale, mais qu’elle demeurait possible pour les contractuels de droit public en CDD et CDI. 

Exemple de la circulaire de l'académie d'Amiens du 17.01.2026 :

Cette circulaire de l’Académie d’Amiens est d’autant plus étonnante que sa dernière circulaire annuelle diffusée en public sur le web via son portail académique date du 30.11.2021 pour l’année 2021-2022. Comme si l’administration finalement mettait plus de zèle à communiquer sur la fin d’une possibilité intéressante pour ses agents, qu’elle n’en aura eu chaque année à en bien informer ses agents. Et ce n’est pas la seule à avoir agi de cette manière. De 2020 à 2025, les académies qui ont diffusé chaque année une circulaire pour bien informer sur l’IRC ont été rares.

=> 12.03.2026

Notre association ayant attiré l'attention du Ministre Edouard GEFFRAY sur les circulaires de l'Académie d'Amiens relatives à la mise en oeuvre de l'ISRC, nous constatons que nos demandes ont été prises en compte, puisque l'Académie d'Amiens est l'une des premières à publier sa circulaire de mise en oeuvre pour 2026 de la reconduction de la Rupture Conventionnelle, avec toutefois un calendrier très serré: maximum 03.04.2026 pour adresser sa demande d'ISRC en vue de la rentrée 2026.

Certains sites web comme celui de WEKA s'étaient aussi précipités pour annoncer la fin de l’expérimentation sans tenir compte de l’amendement voté par les sénateurs tandis que d’autres plus mesurés, comme celui du syndicat CFDT pour l’Agriculture en espérait la pérennité, CFDT Agriculture témoignant de « l’incertitude grandissante dans la fonction publique » à propos de cette fin d’expérimentation fin 2025, espérant sa continuité.

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Que contient le texte définitif du Projet de Loi de Finances du 2 février 2026, établi à titre provisoire, dans son article 173 concernant l’ISRC (pages 312 à 314 du PLF adopté) ?

Il modifie le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dans le texte qui suit. Nous en présentons d’abord ci-dessous notre analyse, en regard du libellé des deux décrets du 31.12.2019 qui ont permis l’expérimentation du 01.01.2020 au 31.12.2025.

1)    L’expérimentation de la Rupture Conventionnelle a été jugée positive pour les fonctionnaires puisque le Sénat en a souhaité la reconduction. Toutefois le Sénat est constitué d’une majorité de Droite, plus prompte à penser à la réduction du nombre de fonctionnaires, qu’à continuer d’en augmenter la masse.

2)    Le montant fixé de l’indemnité prend toujours référence sur le nombre d’années de service et de la rémunération perçue (indice et primes).

3)    La Rupture Conventionnelle doit résulter d’un commun accord entre le fonctionnaire et son administration. Il y a lieu de penser à ce niveau que soit l’administration a proposé l’IRC au fonctionnaire, soit c’est le fonctionnaire qui la lui a proposée, et que l’autre partie en a accepté le principe.

Dans le contexte d’une pénurie de professeurs, il est déraisonnable de penser que chaque académie de gaieté de cœur ait envie d’accepter leurs demandes d’IRC.

De 2020 à 2025, notre association a accompagné une centaine de professeurs dans leur demande d’IRC avec un taux de réussite variable selon les années, de 70% (en 2023-2024) à 89% (en 2024-2025), alors que le taux d’obtention en solo au niveau national d’un professeur demandeur d’une IRC a varié entre 15 et 25% entre 2020 et 2025. Notre réseau de hauts fonctionnaires en position de décision nous a permis d’obtenir ces bons résultats et nous leur en sommes tous reconnaissants.

De 2020 à 2025, ce qui est sûr, est que les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des décrets pour l’obtention de l’IRC ont tout mis en œuvre pour accepter le moins de demandes possibles, en multipliant les pièges, qui ont été :
-    Annonce lors de l’entretien que le professeur allait passer hors-classe pour le faire renoncer à son projet.
-    Annonce lors de l’entretien que ses chances étaient extrêmement minces, pour le déstabiliser et le faire renoncer.
-    Demande en amont de l’entretien de renouvellement de son mi-temps ou temps partiel pour la rentrée prochaine : en préférant l’effectuer, le candidat à l’IRC se laissait piéger, montrant qu’il était prêt à rester.
-    Entreprise de découragement conduite conjointement par l’inspecteur et le chef d’établissement, chacun convoquant le professeur dans son bureau dès sa demande réalisée pour lui rappeler « qu’un fonctionnaire fonctionne » et que ce serait d’être un « traître pour ses élèves » que de les quitter définitivement. Oui, des professeurs nous ont rapporté ce type de pressions inqualifiables de la part de leur hiérarchie de « proximité ».
-    « oubli » de la réception du LRAR, certains services RH académiques faisant dans un premier temps comme s’ils n’avaient jamais reçu la demande du professeur. Ce n’est qu’à l’envoi du scan du récépissé rose du LRAR que le Conseiller Mobilité Carrière retrouve très rapidement « la lettre de demande d’IRC ». C’est tout simplement scandaleux.
-    Absence de publication par certaines académies de la circulaire annuelle devant préciser les dates limites de demande de l’IRC et le calendrier du processus, pour la bonne information des agents de leur académie. Entre 2020 et 2022 elles ont été jusqu’à 25 académies sur 30 à la publier (5 ne m’ont jamais publiée !) et de 2023 à 2025 ce chiffre est tombé à moins de 10 académies assurant chaque année la publication de la circulaire.

C’est tout simplement un aveu collectif de l’administration de l’éducation nationale de préférer refuser ce qui peut avantager les enseignants, pour continuer de leur mettre la pression avec ce qui ne les arrange pas. Dans le processus de Rupture Conventionnelle, le comportement des personnes chargées de recevoir les professeurs n’a pas toujours reflété la pure bienveillance de cette école de la confiance voulue par Jean-Michel BLANQUER. Bien au contraire, la tenue des entretiens a prouvé que l’administration conçoit toutes les stratégies possibles pour faire échouer les demandes des professeurs.

-    Dans le cadre des demandes d’IRC le Conseiller Mobilité Carrière est une vraie potiche, puisqu’il n’a aucun rôle décisionnel in fine. Il feint donc dans le meilleur des cas de donner un avis positif au dossier puisque c’est ce que le professeur espère, mais les chefs de Division DPE et DRH sont là pour lui rappeler qu’il est assis sur un siège éjectable et que son rôle s’arrête là.

Le Dasen et/ou le Recteur n’ont qu’une vision budgétaire et de maintien des effectifs et se fichent royalement de la nature des projets présentés pour prendre leur décision de refus ou d’acceptation. Et même lorsqu’ils acceptent des dossiers, ils doivent encore (procédure instituée à partir de 2024) transmettre au DGRH la liste des professeurs dont ils ont accepté la demande, et que le DGRH peut encore décider de refuser. L’administration montre juste dans ce processus sa capacité à complexifier ce qu’avait conçu le Législateur. L’administration mérite amplement l’appellation de « monstre froid ». Insensible aux déceptions des ses agents par ses nombreux refus pour « nécessité de service », quelle que soit la formule employée à cet effet.

4)    La Rupture Conventionnelle ne s’applique pas aux Fonctionnaires Stagiaires, ni à ceux ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, ni aux fonctionnaires détachés comme contractuels. 

5)    Les agents contractuels en CDI en bénéficient aussi. Si par le plus grand des malheurs le PLF 2026 était refusé dans sa globalité par le Conseil Constitutionnel, le droit à Rupture Conventionnelle pour les agents contractuels en CDI est désormais inscrit dans le CGFP.

6)    L’Article 552-3 spécifie «  Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». 

=> En pratique les syndicats s’étaient majoritairement opposés à la loi DUSSOPT par un recours en Conseil d’Etat car cette loi leur retirait leur présence en CAPA pour soutenir les mutations et promotions des professeurs. Les syndicats ont toujours vu dans l’IRC un moyen déguisé pour l’administration de se débarrasser de certains fonctionnaires, sans se mettre à la place de ceux pour lesquels l’IRC est un vrai choix pour rebondir ailleurs. Dans de nombreux cas nous avons pu constater que la présence d’un délégué syndical à l’entretien d’IRC prouve juste à l’administration que le demandeur manque de confiance en lui, et donc peut-être dans sa capacité à défendre seul son projet, et qu’il manque de confiance dans son administration. 

=> Quand l’administration refuse l’IRC lors de la commission, aucun syndicat n’aide un de ses adhérents à réaliser un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Car un syndicat se satisfait de garder dans ses adhérents ceux qui voulaient partir, pour conserver les chances de ses élus académiques de bénéficier d’un nombre de voix suffisants aux prochaines élections professionnelles, afin de garantir le maintien de leurs décharges.

=> La présence du délégué syndical lors de cette procédure peut donc s’effectuer au détriment de l’agent dont on suppose qu'il est fragile, qu'il manque de confiance en lui, au lieu d’avoir laissé penser par ce texte, que ce pouvait être un avantage.

7)    L’article 552-4 est très important, car il précise bien que l’interdiction de retravailler pendant les 6 années suivant la convention de rupture conventionnelle ne s’applique que pour la fonction publique dans laquelle le fonctionnaire avait travaillé.
=> Ainsi est-il toujours possible à un fonctionnaire de l’Etat d’obtenir sa rupture conventionnelle en retravaillant comme contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière aussitôt, sans avoir à rembourser quoi que ce soit, et inversement pour les anciens fonctionnaires des deux autres fonctions publiques. Nous l'avons vérifié depuis 5 ans via différents anciens adhérents que nous avons accompagnés entre 2020 et 2025.

8)    L’article 552-5 est capital, car même en l’absence de reconduction de la Rupture Conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires, cet article était resté dans le CGFP pour que les Contractuels de Droit Public ayant obtenu un CDI puissent bénéficier de l’IRC.

Mais il y a un problème majeur avec 3 mois de retard pour l'application du PLF 2026: Etant donné que le DGRH a fixe d’ordinaire jusqu’au 31 mars à toutes les académies la possibilité de lui remonter les effectifs prévisionnels en poste devant élèves des professeurs à la rentrée suivante, compte-tenu des départs prévisibles des professeurs (CLM, CLD, PACD, PALD, DORS, Mutations, Détachements, Disponibilités, Démissions), les académies auront peu de temps pour organiser le processus de rupture conventionnelle au sein de leur organisation d'ici fin juin 2026.

De 2020 à 2022 la procédure de Rupture Conventionnelle s’effectuait de manière peu organisée du fait de la Crise Sanitaire. 

De 2023 à 2025 le processus s’est étalé de janvier à mi-mars pour les demandes écrites par LRAR, avec en moyenne un mois de délai (parfois 2 mois contrairement au décret, les conseillers mobilité carrière n’hésitant pas à prendre d’abord leurs congés plutôt que de respecter le délai fixé par les décrets pour la tenue de l’entretien) avant le seul entretien garanti par les décrets pour que le professeur puisse défendre son projet.

Les commissions académiques d’évaluation des dossiers (pas tous présentés en commission, car certaines académies ont pris l’habitude de refuser des dossiers après l’entretien pour diminuer leur travail en commission) se sont toujours tenus entre mi-avril et fin juin, avec des retards conséquents dans les grandes académies de Versailles et de Créteil qui ont dû mettre en place jusqu’à 3 commissions successives jusqu’au mois d’octobre après la rentrée scolaire.

Les signatures de convention se sont en général déroulées entre début juin et mi-juillet, mais le Législateur n’a pas prévu les situations de mutation en cours d’année scolaire, du 2e au 3e trimestre, des mutations des DASEN et des Recteurs, qui figent alors les décisions des dossiers dont ceux sur le départ s’étaient occupés, et que leurs successeurs peuvent décider in fine de bloquer. Ce point là a constitué une difficulté récurrente pour les professeurs des écoles demandeurs en particulier.

En décembre 2024 a été publié un « Bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires » par le Ministère de l’Action Publique ; de la Fonction Publique et de la Simplification, et dont le contenu surprend tellement il manque de rigueur dans l’exposé des chiffres, qui sèment une certaine confusion.

- Ainsi, en page 10 au « 1. Nombre de demandes de ruptures conventionnelles » est mentionné « 4.913 demandes de ruptures conventionnelles ont été formulées à l’initiative des agents publics (fonctionnaires et contractuels confondus) depuis la mise en place du dispositif jusqu’au 1er septembre 2024 ». Et d’ajouter que « ce nombre de demandes ne comprend pas les données du ministère de l’éducation nationale qui ne sont pas connues », alors que ce ministère qui brille par son opacité, constitue tout de même 20% des effectifs de l’Etat !

- En page 11 apparaît le « Nombre de rupture conventionnelles » (« s » oublié sur le titre du graphique !) accordées aux fonctionnaires depuis la mise en place du dispositif et jusqu’au 1er septembre 2024 » :

Il apparaît donc implicitement que sur les 4.913 demandes formulées hors MEN, 1.802 ont été acceptées, soit 36,67% d’acceptation moyenne.

Le total présenté sur ce graphique avec le MEN aboutit à 5.786 ruptures conventionnelles accordées du 01.01.2020 au 01.09.2024 (le rapport y ajoute parfois les demandes accordées du 02.09.2024 au 31.10.2024, ce qui sème à plusieurs reprises la confusion).

Comme le taux de refus du MEN a été de 76% en 2020 et de 80% au moins d’après nos observations des données académiques disponibles sur le web entre 2021 et 2024, il est possible d’en conclure qu’en moyenne pour l’EN, pour 5 demandes, 4 ont été refusées. Le chiffre de demandes initiales pour le MEN serait donc théoriquement de  3.984 x 5 = 19.920 avec 20% d’acceptation aboutissant à ces « 3.984 ».

Les montants moyens accordés surprennent et montrent bien que les académies de l'Education nationale ont été les plus pingres dans cette histoire.

Nous, Association AIDE AUX PROFS, pouvons affirmer que les hauts fonctionnaires ont très rarement accepté de négocier le montant de l’IRC à la demande de l’agent. Les académies ont quasi systématiquement appliqué le montant plancher prévu par les décrets, alors qu’on découvre que dans les autres ministères, les montants accordés sont 2 à 4 fois plus importants que ceux accordés aux professeurs.

Dès le début du dispositif les choses ont été biaisées, pénalisant injustement les fonctionnaires, plafonnant le calcul de l’ancienneté à 24 années de services, même si le fonctionnaire demandeur avait jusqu’à 35 ans d’ancienneté. A aucun moment les hauts fonctionnaires des académies n’ont songé à une « surprime » pour les professeurs de 25 à 35 ans d’ancienneté, alors que les deux décrets leur offraient pourtant la possibilité d’appliquer un montant plafond. Systématiquement le montant plancher a été appliqué, montrant que le MEN brille par l’ingratitude absolue de ses hauts fonctionnaires pour l’investissement que les professeurs auront eue durant leur carrière.

Et ces mêmes académies de répéter à qui mieux mieux pour attirer les étudiants que « professeur est le plus beau métier du monde », en oubliant de dire qu’il est supervisé par les hauts fonctionnaires les plus avares de compliments et de gratitude de tous les ministères de l’Etat.

Le montant médian est encore plus révélateur de l’avarice du MEN par rapport aux autres ministères. Les professeurs sont avant-derniers en matière de montant médian, alors que la majorité des fonctionnaires des autres ministères ont obtenu un montant médian 2 à 4 fois plus important.

Alors qu’en page 11 du rapport était mentionné « sur un total de 5.786 ruptures conventionnelles accordées aux fonctionnaires depuis la mise en place du dispositif jusqu’au 1er septembre 2024 », ce même rapport en page 13 publie un tableau montrant qu’il y a eu en fait 9.427 bénéficiaires d’une rupture conventionnelle. Ce chiffre interroge puisqu’il est 27,9% supérieur à celui annoncé en page 11 pour les seuls fonctionnaires de l’Etat (7.403 bénéficiaires au lieu des 5.786 annoncés page 11).

Globalement l’acceptation de ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires, dont les professeurs, a suivi ces progressions de 2020 à 2025 selon le rapport :

D’après notre expérience d’accompagnement de professeurs demandeurs d’une Rupture Conventionnelle, cela a été systématiquement compliqué inutilement par les autorités relevant des DASEN et des RECTEURS.

Outre la circulaire nationale du DGRH du 09.07.2020 (6 mois après les 2 décrets du 31.12.2019), les académies à avoir diffusé en accès public sur le web une circulaire entre 2020 et 2025 pour informer les enseignants de l'existence de la Rupture Conventionnelle ont été les suivantes:

2020-2021: NATIONAL (DGRH), SG du PRIVE SOUS CONTRAT, NORMANDIE, RENNES, AIX-MARSEILLE

2021-2022: PARIS, AMIENS, STRASBOURG, LIMOGES, LA REUNION, GUYANE, LA GUADELOUPE

2022-2023: LILLE, BORDEAUX, LIMOGES, PARIS, VERSAILLES

2023-2024: MONTPELLIER, POITIERS, AIX-MARSEILLE, LA REUNION, LILLE, NANTES, VERSAILLES, PARIS

2024-2025: AIX-MARSEILLE, POITIERS, STRASBOURG, BORDEAUX

Systématiquement les hiérarchies académiques ont donné aux professeurs le sentiment de traîner sur la gestion des dossiers, sur la date de tenue des commissions, et certaines se sont permises des commentaires désobligeants lors de l’entretien. Des académies n’ont que rarement respecté le délai prévu par le décret de convocation d’un mois maximum après réception du LRAR du professeur, les CMC et Responsables RH privilégiant leurs congés personnels sur le respect du contenu des décrets.
Des pressions ont été exercées en amont sur certains professeurs majoritairement par des IEN pour que ces professeurs des Ecoles renoncent à leur demande. C’est avec une mauvaise volonté générale que les hauts fonctionnaires de l’Education nationale ont mis en œuvre la Rupture Conventionnelle des professeurs, car elle leur posait des difficultés, puisque le Ministère de l’Education nationale état en parallèle en pénurie de candidats au métier de professeur.

En 2023-2024 un haut fonctionnaire proche du DGRH nous avait indiqué que les professeurs en CLM ou CLD seraient refusés car l’Education nationale ne souhaitait pas financer 2 à 3 ans d’allocation de retour à l’emploi en plus de l’indemnité, et préférait aussi pour protéger ces fonctionnaires de leurs propres décisions prises à la va-vite, privilégier des solutions internes plus protectrices (Occupation thérapeutique, PACD, PALD, Reclassement, DORS, Retraite pour Invalidité avec Indemnité). Ce haut fonctionnaire privilégiant les projets pour lesquels le professeur avait obtenu la formation et le diplôme ou la certification nécessaire pour exercer. Il nous indiquait aussi que systématiquement, ce qui emportait l’acceptation tenait compte de l’état excédentaire de la discipline du professeur.

Une Rectrice d’Académie nous a dit une année : « je préfère accepter 7 Ruptures Conventionnelles à une moyenne de 10.000,00€ chacune que 2 Ruptures Conventionnelles à 35.000,00 € chacune ». Ce qui montre que ce n’est pas toujours la nature du projet du professeur qui est prise en compte, mais bien ce qu’il va coûter à son académie. C’est ainsi que nous avons appris qu’un budget académique pour une académie de 5 départements était de 70.000,00 € ce qui nous semble peu.

Les académies de Paris et d’Aix-Marseille se sont distinguées de toutes les autres par des % d’acceptation bien supérieurs aux autres académies. De 30% en moyenne sur 5 ans pour l’académie d’Aix-Marseille d’après nos différents échos, à 40 à 50% pour l’académie de Paris. L'académie de Paris a fait partie des académies les plus transparentes sur ses chiffres.

L'académie de Limoges a communiqué ses chiffres uniquement pour le département de la Corrèze en 2020 et 2021 :

L'académie de Nancy-Metz a communiqué ses chiffres pour la période du 01.01.2020 au 31.10.2020 seulement:

Le syndicat Se-UNSA a obtenu en CAPD du 30.01.2024 les chiffres de l'académie de Toulouse pour l'année 2023 :

L'académie de Rennes a communiqué ses chiffres de 2022-2023 dans son "RAPPORT SOCIAL UNIQUE ACADEMIQUE ENSEIGNEMENT SCOLAIRE - 2023" : (en pp. 67-68)

L'Enseignement Privé sous contrat a été nettement plus transparent que l'Enseignement Public sur ses chiffres pour les années 2023 et 2024 :

La Cour des Comptes page 80 dans son rapport d'octobre 2024 a fourni dans son tableau n°10 les "démissions et ruptures conventionnelles entre 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023" :

L’académie de Rennes a été la plus respectueuse des professeurs, acceptant de recevoir les demandes tout au long de l’année jusqu’à fin avril, organisant toutes les 2 semaines une commission d’étude des dossiers. Elle a été la seule en France à adopter une telle efficacité.

Les académies de Versailles et de Créteil, gigantesques, ont été les plus pénibles pour les demandeurs, avec des CMC mal organisés et parfois manquant à leur parole, certains ayant laissé les candidats sans nouvelles pendant plus de 6 mois. Nous n'avons trouvé aucun document publié sur les chiffres de ces académies, sauf par des voies syndicales.

Les académies de Bordeaux, Lille, Versailles, Créteil, ont adopté de fort taux de refus (jusqu’à plus de 90%) et l’académie de Nice n’a commencé à accepter des IRC qu’à partir de la rentrée 2024 à notre connaissance.

L’académie d’Amiens dès 2021-2022 exigeait des candidats qu’ils envoient leur demande par la voie hiérarchique, alors que les décrets avaient bien prévu par LRAR. Elle a été la seule académie en France à procéder ainsi contrairement au contenu du Décret. Donc les demandeurs de l’académie d’Amiens ont été lésés par rapport à ceux des autres académies, les inspecteurs comme les chefs d’établissement pouvant émettre un refus avant même que la demande du professeur ne soit étudiée.

Si 20 académies ont bien publié leur circulaire entre 2020 et 2022, elles n’étaient plus que 10 par année entre 2023 et 2025.

L’association AIDE AUX PROFS remercie tous les hauts fonctionnaires de son réseau en académies et au niveau national, ainsi que les conseillers des ministres de l'Education nationale et des Conseillers Education du Premier Ministre et de l'Elysée successifs, qui ont majoritairement accepté de lever la nécessité de service pour plus de 60% de nos adhérents, permettant à notre association d’obtenir des pourcentages d’acceptation jusqu’à près de 90% certaines années entre 2020 et 2025. 

Les propositions de l'association AIDE AUX PROFS pour accorder les Ruptures Conventionnelles à l'avenir :

Nous trouverions logique que l’Education nationale prenne en considération en priorité les demandes des professeurs concernés par l’article 77 de la loi de 2003 portant réforme des retraites qui avait fixé la possibilité d’obtenir une seconde carrière à partir de 15 ans d’ancienneté. Devraient donc être étudiés en priorité les demandes des professeurs ayant 40 à 58 ans. L’indemnité plancher n’est de toute façon pas importante avant 10 à 15 ans d’ancienneté. 

Il y a fort à parier que les lenteurs à doter la France d’un Budget pour l’année 2026 confortent cette administration dans sa posture, et que l’année 2026 devienne une « année blanche » au niveau du MENJS pour la mise en œuvre des demandes d’IRC au sein du MEN, puisque le DGRH exige de tous les Recteurs et DASEN qu’ils lui transmettent avant le 31 mars 2026 les effectifs prévisionnels de professeurs qui seront en place à la rentrée 2026 dans leurs académies et départements.

En 2017 aux « Rencontres des Acteurs Publics », à l’occasion desquels nous étions entrés pour la première fois en contact avec Edouard GEFFRAY devenu DGRH sous Jean-Michel BLANQUER, nous avions demandé au DGAFP de l’époque, devenu depuis Secrétaire Général de l’Education Nationale (Thierry LE GOFF), pourquoi la mobilité interministérielle prévue par la loi WOERTH de 2009 n’avait pas concerné les professeurs, et pourquoi il y avait tant de nécessités de service opposées aux professeurs par l’Education nationale. Sa réponse avait été des plus évitantes et expéditives : « L’Education nationale a son propre fonctionnement. La Fonction publique, c’est la fonction publique. Posez donc votre question au Ministre de l’Education nationale ».

Maintenant qu'i est devenu Secrétaire Général de l'Education Nationale, nous espérons qu'il se souvient qu'il a été professeur Certifié d'Histoire-Géographie et Agrégé d'Histoire et qu'il est conscient que beaucoup de professeurs aimeraient comme lui évoluer professionnellement sans subir les nécessités de service.

Donc nous en avons conclu à l’époque que le Ministère de l’Education nationale prend la liberté de ne pas appliquer systématiquement les textes qui doivent portant concerner tous les ministères, et que l’Education nationale est donc « un Etat dans l’Etat » où les hauts fonctionnaires « font la pluie et le beau temps » (et plus souvent la pluie que le beau temps).

La position d'AIDE AUX PROFS pour la rentrée 2026 pour les Ruptures Conventionnelles:

Etant donné les 3 mois de retard sur le PLF 2026, puisque le Conseil Constitutionnel n'a rendu sa validation que le 19 février 2026, validant le PLF 2026, il faut attendre la promulgation de la "Petite Loi" qui validera l'application de ce PLF 2026, sans doute fin Février/début Mars.

Il faudra attendre ensuite que le DGRH émette une circulaire nationale d'application de l'article 173 contenant la reconduction de la Rupture Conventionnelle, ça peut prendre un bon mois de Mars...

Alors que les académies d'ordinaire organisent les processus d'IRSC de Janvier à Juin, elles n'auront que Avril à Juin, voire Mai à Juin, un calendrier très resserré, alors que tous les agents des services académiques sont déjà surchargés par les mouvements de mutation et la préparation de la rentrée scolaire 2026, chacun prévoyant certainement ses congés du 15 juillet au 15 août.

Nous considérons qu’il sera très difficile pour les académies de faire face à un afflux de demandes d’IRC, mais celles et ceux des professeurs qui avaient l'intention de la demander, ou de renouveler leur demande refusée l'an passé, ont tout intérêt à le faire puisque le dispositif, de nouveau, bénéficiera de 46 millions d'euros en année civile pleine, pour financer les ISRC acceptées dans les 3 fonctions publiques. 

Pour ceux qui envisagent l'ISRC, il leur faut tout de même considérer qu'en 2025, selon les statistiques de la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises (micro-entrepreneurs inclus) a été à fin octobre 2025 de 68.145 défaillances sur les 12 derniers mois. Sur la même période, le nombre d’entreprises s’est accru avec un peu plus de 1,1 million d’entreprises créées à fin octobre 2025 sur 12 mois glissants. Le taux de chômage a tendance lui aussi à remonter, avec 7,9% de la population active fin 2025.

Professeur(e), si tu envisages une Rupture Conventionnelle, ces éléments doivent avoir été réalisés en amont, si tu veux avoir une chance de l'obtenir:

-avoir de bons états de service, avoir toujours été un(e) professeur(e) investi dans les missions et responsabilités qui t'ont été confiées

- être en activité au moment de ta demande, donc ne pas être en CLM ni en CLD au moment de ta demande de Rupture Conventionnelle (ces 3 dernières années nous avons constaté que le DGRH refuse ce type de situations, considérant que cela coûtera trop cher à l'éducation nationale de financer l'Allocation de Retour à l'Emploi et l'indemnité de personnes qui n'ont pas la santé nécessaire pour créer une entreprise ni pour occuper un emploi),

- être certifié(e) ou diplôme(e) de la formation qui conditionne ta reconversion comme salarié(e) ou micro-entrepreneur(se),

- avoir épargné jusqu'ici au moins 12 mois de ton salaire actuel pour réaliser cette transition en sécurité,

- ne pas être à moins de 6 ans de ton départ en retraite, sinon tu amputeras ta future pension des 5 meilleures années qui comptent chacune 5% dans le taux de calcul final.

De 2020 à 2025 les académies ont multiplié les critères de refus. Nous les connaissons tous, pour avoir accompagné des IRC dans toutes les académies, à distance, pour 100 professeurs. Lors de la 1re année de demande, notre taux de réussite moyen a été de 80%. A la 2e année de demande, notre taux a dépassé les 95%.

Nous reprenons la préparation de nos adhérents en Option IRC à compter du 1er Mars pour 2026 l’accompagnement de leur Rupture Conventionnelle pour la rentrée 2026 voire début janvier 2027 du fait des retards accumulés par les Parlementaires.

Nous conseillons la prudence et une forte solidité psychologique aux professeurs qui tenteront de le faire pour la rentrée 2026, tellement le calendrier des académies sera serré cette année. Nous anticipons un fort taux d'échec pour les candidats "en solo".

Tout le calendrier des autres années s’en trouve profondément bouleversé. Soit les académies parviennent à s’organiser en donnant comme limite d’envoi des LRAR d'ici fin avril, prévoyant des entretiens d’échelonnant d'avril au 30 juin, avec commissions réunies en Juin-Juillet, soit les Recteurs et DASEN considèrent qu’il est trop tard d’ici la rentrée 2026 d’organiser le processus, préférant concentrer les demandes d’IRC entre le 01.09.2026 et le 31.12.2026 pour l’année 2026.

Le rapport de décembre 2024 indique en conclusion que « l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel ». Comment peuvent-ils affirmer une chose pareille, alors que l’Education nationale a refusé de donner le chiffre du total de ses demandes, et que l’opacité totale a été aussi maintenue par académie sur le nombre de demandes acceptées ?