Le référent déontologue devient depuis le 1er mars 2022 le garant du respect du Code Général des Fonctionnaires
"Article L124-2 : Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service."
Quoi que tu aies besoin de demander dans l'exercice de tes fonctions, le référent déontologue sera là pour t'indiquer tes devoirs, tes obligations et toutes les interdictions attachées à ton statut. Ce que tu as le droit de faire ou non.
L'administration est une pyramide de pouvoirs, qui en donne très peu à ceux qui sont à la base (dont tu fais partie), et de plus en plus au fur et à mesure que certains de ceux qui la constituent, se rapprochent de son sommet.
Quel sera l'impact de la création du référent déontologue dans le quotidien d'un professeur ?
- L'introduction de cette fonction prend racine d'une part dans l'affaire Samuel PATY, ce professeur malheureusement assassiné pour avoir voulu apprendre le sens critique et la liberté de penser à ses élèves. Si l'affaire n'avait pas été autant médiatisée, ce professeur aurait eu des remontrances de son IA-IPR, très certainement, et peut-être une sanction disciplinaire. Le référent déontologue est une personne qu'il faudra consulter en cas d'initiative personnelle, pour obtenir son avis définitif. Ce référent sera le garant du bon respect de la législation du Code des Fonctionnaires dans le quotidien de chaque agent.
- Le référent déontologue prend aussi racine dans le fait que le métier de professeur est de moins en moins attractif et que de plus en plus de professeurs souhaitent exercer un cumul d'activités. Le référent déontologue va donc limiter les demandes de cumuls d'activités, qui seront beaucoup moins nombreuses à être acceptées que depuis l'assouplissement du statut des fonctionnaires sur ce sujet à partir de février et mai 2007.
Le référent déontologue est donc un juriste très compétent, nécessairement. Il aura à assumer une lourde responsabilité: celle de risquer de se voir reprocher une de ses décisions. Il se montrera donc très prudent, très vigilant, et il y a fort à parier que les référents déontologues utiliseront plus souvent le "NON" que le "OUI".
Quelle importance aura le déontologue de ton académie dans ta vie professionnelle ?
Le déontologue sera une personne référente en cas de doute, à contacter rapidement, pour éviter tout problème insoluble, en matière pédagogique, si tes initiatives n'entrent pas dans les prescriptions des programmes de tes niveaux d'enseignement par exemple. Il sera consulté par la hiérarchie académique pour tout problème posé par l'attitude d'un professeur dans l'exercice de ses fonctions, ou dans sa volonté de quitter l'Education nationale en créant son activité lucrative.
Le déontologue pourra donner son avis sur ta demande de cumul d'activités. Le nouveau Code Général des Fonctionnaires, toujours aussi complexe dans son expression que tous les articles des lois et décrets qui le précédaient, montre bien que la priorité des priorités est de veiller à ce que le fonctionnaire n'utilise pas ce que l'Etat a mis à sa disposition (formation, environnement professionnel, réseau, partenaires) dans le cadre de ses fonctions successives, à son propre profit.
Le référent déontologue sera donc une personne-clé au sein d'une académie, pour évaluer si ta demande risque de démontrer que tu as utilisé les moyens de l'Etat pour monter ton business !
N'oublie pas que, désormais, selon ce Code général des Fonctionnaires de l'Etat, même si tu démissionnes, même si tu obtiens une indemnité de rupture conventionnelle, l'administration a un droit de regard sur l'activité que tu exerceras dans les 3 années suivantes. C'est très exigeant, et cela renforce la dignité des agents publics, et leur devoir de loyauté.
C'est pour éviter les dérives, trop nombreuses, qui ont été constatées ces 10 dernières années, surtout chez les hauts fonctionnaires énarques...mais maintenant chaque agent de l'Etat est concerné, et les exigences seront aussi importantes pour l'agent de base que pour l'agent en position de haute hiérarchie.
Voilà plusieurs exemples très concrets pour que tu comprennes mieux l'importance capitale de la déontologie du fonctionnaire :
1) Un professeur des écoles obtient une année de stage pour obtenir son CAPPEI et s'occuper d'élèves dits à particularités (autistes, hyperactifs, enfants DYS-). Il décide d'enseigner un an ensuite, puis demande un cumul d'activités pour créer son autoentreprise pour faire... la même chose.
=> déontologiquement, cela lui sera refusé. C'est strictement interdit. Cela voudra dire qu'il aura profité des moyens (formation) mis à disposition par l'Etat pour monter son activité lucrative.
=> S'il décide plutôt de démissionner, ou de demander une indemnité pour rupture conventionnelle pour un tel projet, cela lui sera aussi refusé. Car il n'est pas question pour l'Etat qu'il utilise ce que l'Etat a investi pour lui, pour son propre profit.
2) Un DDFTP d'un lycée professionnel est fréquemment en contact avec de nombreuses entreprises privées puisqu'il est complémentaire dans son action de la maintenance des équipements de sa structure, par l'équipe de direction.
=> S'il obtient une offre de recrutement d'une de ces entreprises, cela lui sera reproché par le référent déontologue, et il sera empêché d'être recruté.
=> S'il décide de créer son entreprise pour continuer de travailler avec ces entreprises avec lesquelles il a noué de bons contacts, cela lui sera reproché par le référent déontologue, qui refusera son projet.
3) Un professeur a été affecté en TZR (remplacements 2nd degré) ou en TRB ou Brigade ZIL (1er degré) et a connu de nombreux établissements, côtoyé de nombreux professeurs, parents, et élèves.
Ce professeur peut être tenté de monter en parallèle son activité de soutien scolaire en créant son autoentreprise.
=> Le référent déontologue sera très attentif à ce qu'il ne profite pas de ses anciens contacts pour constituer sa clientèle partout où il est allé travailler. En effet, un professeur n'a pas le droit de faire sa publicité auprès d'anciens collègues, d'anciens parents, pour monter son activité lucrative.
4) Un professeur a réalisé une carrière d'une quinzaine d'années au sein d'un GRETA, un Groupement d'Etablissements, souvent couplé administrativement à un grand lycée professionnel.
=> Si l'une des entreprises avec laquelle il a été en contact, propose de le recruter, le référent déontologue refusera.
=> S'il monte son entreprise en reprenant contact avec chacun des chefs d'entreprise du temps de son emploi de Conseiller en Formation Continue, le référent déontologue refusera.
Tu l'as bien compris: ta demande de cumul d'activité doit maintenant être soupesée, évaluée, et tu vas vraiment devoir être très vigilant(e) avant de la formuler, pour ne pas attirer sur toi la suspicion de toute ta hiérarchie d'être un professeur qui veut "profiter du système", et de ce que l'Etat a mis à ta disposition dans l'emploi que tu exerces.
Il sera de plus en plus difficile pour un professeur d'obtenir un cumul d'activités, et notamment en création d'auto-entreprise ou de micro-entreprise. L'Etat et notamment l'Education nationale souhaite que le professeur soit conscient que a priorité est son emploi, et que son objectif ne soit pas d'obtenir un temps partiel pour développer son business en parallèle.
Le nouveau Code Général des Fonctionnaires, avec ce renforcement de la déontologie, et la création du Référent Déontologue, entre donc dans une nouvelle phase de contrôle plus exigeant que jamais auparavant.
Il est évident que beaucoup de ceux qui avaient obtenu leur cumul d'activités, n'obtiendront pas l'autorisation de le renouveler. Cela va créer beaucoup de déceptions, notamment chez ceux qui envisageaient de démissionner ensuite, ou de profiter de l'indemnité de rupture conventionnelle pour donner de l'élan à leur création.
Maintenant, l'agent de l'Etat est redevable pendant 3 ans de son activité après démission ou IRC. L'Education nationale peut exiger qu'il stoppe son activité si le Référent Déontologue s'aperçoit qu'il y a eu conflit d'intérêt, et exiger de sa part le reversement des sommes gagnées.
A n'en pas douter, tu vas devoir bien réfléchir avant de faire ta demande de cumul d'activités. Fais appel à un(e) expert(e), qui passera beaucoup de temps à étudier tous les textes indispensables.
Ne te fie pas aux réseaux sociaux où plus de 90% des réponses ne sont que des bêtises ou des imprécisions. Une grande majorité de professeurs ne maîtrise pas les textes, qui plus est depuis le 1er mars 2022 puisque le Code Général des Fonctionnaires a changé tous les anciens articles de lois et de décrets qui existaient depuis une centaine d'années.
Pour en savoir plus, va lire ces rubriques:
- Déontologie et référents déontologues
- Contrôles des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
- Contrôle préalable à la réintégration après exercice d’activités lucratives
- Cumuls d'activités des agents publics
- Cumuls d'activités soumis à autorisation
- Cumuls d'activités soumis à déclaration
- Cumuls d'activités soumis à des sanctions
- Obligations générales de l'agent public
- Discipline et règles de suspension d'un agent public
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