Quels sont les types de disponibilité ?


La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

 

La disponibilité s'obtient pour une ou plusieurs années, avec un maximum de 10 ans sur la carrière pour la disponibilité en convenances personnelles. 

 

Ces formes de disponibilité vous permettent de travailler dans le privé :

 

- La disponibilité pour convenances personnelles permet de travailler pour un autre employeur ou de créer son entreprise. Elle n'est pas de droit, l'administration peut y opposer une "nécessité de service": dans ce cas, vous avez la possibilité de formuler un "recours gracieux".

- La disponibilité pour suivi de conjoint muté est de droit et vous permet de travailler dans le privé ou de créer ou reprendre une entreprise.

- La disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans est de droit et vous permet de travailler à mi-temps pour travailler dans le privé, créer ou reprendre une autoentreprise.

 

Pour les créations/reprises d'entreprise, l'Education Nationale doit d'abord être consultée pour vous autoriser à la créer. Dans certains cas, la demande peut nécessiter un examen devant la commission de déontologie de la Fonction Publique. 

 

APRES PROF accompagne les projets de ceux qui souhaitent se réorienter comme salarié dans le privé ou en créant leur activité, quel qu'en soit le statut.

 

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