· 

Pourquoi la Loi Dussopt ne s'applique-t-elle pas à tous les fonctionnaires ?


Depuis près d'un an la loi Dussopt est annoncée comme une révolution, une transformation des pratiques de GRH dans les trois fonctions publiques.

 

Pourquoi les professeurs, fonctionnaires pour 80% des effectifs, en sont-ils écartés ? Il est toujours impossible d'obtenir une flexibilité des mobilités professionnelles interministérielles et au cours de l'année scolaire dans ce ministère.

 

Alors quel est le réel objectif de la Loi Dussopt si 51.5% des cadres de catégorie A que sont les professeurs sont laissés de côté ?

 

Le réel objectif est de reprendre, en affichant "une transformation de la GRH", le projet de non renouvellement d'un fonctionnaire sur deux qui a prévalu de 2007 à 2012 dans la politique conduite sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en habillant les choses autrement.

 

La flexibilité va être de réduire considérablement le nombre de fonctionnaires dans les 25 ans qui viennent, en profitant du départ en retraite de 60% des agents publics actuels, pour les remplacer par des contractuels, dans les ministères non régaliens, idée qu'avait émise le groupe de députés UMP en 2011-2012.

 

Alors, la loi Dussopt offre-t-elle de nouveaux droits aux agents publics ?

 

Elle va en fait réduire les possibilités de mobilité professionnelle pour les agents publics titulaires et favoriser le recours aux contractuels moins bien payés, corvéables à merci, qui n'assureront pas un service public de qualité du fait d'un turn over plus important, avec le risque plus important de soustraction de données personnelles et confidentielles dans une fonction publique soumise au régime des contrats de courte et moyenne durée.

 

Voilà en fait ce que va donner concrètement cette flexibilité sur le terrain.

 

Souvenons-nous de la réforme de 2003 sur les retraites qui devait révolutionner la fonction publique en facilitant les secondes carrières (art.77) 16 ans après, toujours rien, mais la carrière de tous les agents s'est allongée de 4,5 années.

 

Souvenons-nous de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité interministérielle, avec la création de la BIEP qui devait permettre aux agents publics de tous les ministères de réaliser aisément leur mobilité. Eh bien pour y arriver il faut actuellement 7 mois à un Rectorat de l'Education nationale pour autoriser le départ d'un professeur via une convention de mise à disposition auprès d'une collectivité, et plus de 3 mois pour un détachement s'il a lieu au 1er septembre avant la rentrée scolaire et seulement à cette date là.

 

Comment imaginer une flexibilité des mobilités interministérielles pour les professeurs lorsque les services de la DGRH de l'EN limitent les opérations de détachement au 31 mars 2019 pour les professeurs ?

 

La Loi Dussopt n'est donc pas de flexibiliser toutes les fonctions publiques, mais de réduire la masse salariale de l'Etat, sous forme de PSE déguisé, au lieu d'utiliser la formule "non renouvellement d'un fonctionnaire sur deux".

 

Si la loi Dussopt avait vraiment eu pour objectif de flexibiliser les trois fonctions publiques, alors l'Education nationale qui comprend près d'un million de fonctionnaires sur les 1.3 million d'agents, aurait été concernés.

 

CQFD

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0